VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE LEFLON ET COMPAGNIE ET POUR LE SIEUR HOELTGEN X...

enregistrés les 28 février et 6 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ET DE LA LEGION

Chrystel A, a annulé la décision du 2 avril 2001 du commandant de la région de gendarmerie Ouest l'écartant du bénéfice des indemnités de mobilité à l'occasion de son changement d'affectation de la 4ème légion

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 mars 1996 du commandant de la légion de gendarmerie départementale d'Ile de France, en tant qu'elle n'a autorisé le

Xavier B au grade de chevalier dans l'ordre national de la Légion d'honneur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire ; Vu le code de justice administrative

à Verdun (55100), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 14 février 1986 par lequel le Président de la République a suspendu pour 5 ans ses droits et prérogatives de membre de la légion

Conseil d'Etat, Section, du 24 février 1967, 66245, publié au recueil Lebon

Y... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le général, Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur a rejeté son recours formé contre la décision de refus

de manière grave et immédiate à sa réputation ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des dispositions litigieuses, dès lors que la procédure conduite devant le Conseil de l'ordre de la Légion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 1990 du tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a annulé la décision du 19 octobre 1989 par laquelle le commandant de la légion

REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES N'A PAS FAIT DROIT A SA DEMANDE EN VUE DE FAIRE L'OBJET D'UNE PROPOSITION AU GRADE DE COMMANDEUR DE LA LEGION

d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade d'officier et du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 2°) de

X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 20 décembre 2002 par laquelle le général, commandant la légion de gendarmerie mobile d'Ile-de-France, lui a ordonné de démissionner de l'Association

X..., la décision du commandant de la légion de gendarmerie départementale de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mai 1993 rejetant la demande de prolongation du service militaire actif présentée

à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant d'une part qu'aux termes de l'article R. 103 du code de la légion

Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret du 3 décembre 1963 portant création de l'ordre national du Mérite : " (...) les sanctions et la procédure disciplinaire prévues pour la Légion d'honneur

demande, annulé la décision du ministre de la défense refusant de l'inscrire, en réponse à sa demande du 26 janvier 2000, au tableau de concours de 1996 en vue d'une promotion au grade d'officier de la Légion

REPRESENTATION, UNE SOMME DE 4.000 F, DONT LA MOITIE CORRESPONDAIT A UNE PARTIE DES DEPENSES EXPOSEES AU COURS DE LADITE ANNEE POUR UNE RECEPTION DONNEE A L'OCCASION DE SA NOMINATION DANS L'ORDRE DE LA LEGION

Alain X..., élisant domicile à la 2ème Légion de gendarmerie mobile, quartier Béteille à Bouliac (33270) ; M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 mai 1988 par laquelle le général commandant la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux du 19 mai 1988