. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Saint-Pantalyd'Ans à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 1er juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du 5 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa

. - PROJET IMPORTANT SUR LEQUEL LE CHSCT DOIT ÊTRE CONSULTÉ - NOTION.

siège est BP 50 Wé à Lifou (98820), représentée par son président en exercice ; l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 mars 2009 par lequel

MEDECINE, DEMEURANT A 66 SBR SAARBRUCKEN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE CHEZ MME ROSE-MARIE X..., 10 LULUSTEIN ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL

12-02 ASSURANCE ET PREVOYANCE - CONTRATS D'ASSURANCE -Absence - Contrat par lequel un vétérinaire s'engage à réaliser personnellement des prestations de soins. | 55-03-042 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES

Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Y... demeurant 2, rue des Jardins Fontaines à Le Bernard (85560) ; M. et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 juin 1992 par lequel

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10PA05235 du 22 septembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement n° 1007805/7-2 du 12 octobre 2010

. - Annulation du jugement par lequel un tribunal administratif a accordé au contribuable une réduction d'impôt alors que ce dernier, qui avait la charge de la preuve, n'a établi ni par voie comptable

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande contre l'arrêté du commissaire adjoint de la République

tendant : 1° à l'annulation du jugement du 18 octobre 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 avril 1979 qui a prononcé la fermeture pour un an du débit

X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - REFORME LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE UNE DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT

MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 MAI 1981, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A ..., AU LIEUDIT ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1980 PAR LEQUEL

représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 9 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 9 mai 1986 par lequel

représentée par son maire en exercice, à ce dument autorisé par une délibération du conseil municipal du 21 mai 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 mars 1984 par lequel

CETAT68-03-02-03,RJ2,RJ3,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Délai dans lequel il peut être prononcé.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mars et 30 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Denise A, demeurant ... ; Mme A demande

La société " Club et spectacles Artero " et autres se pourvoient en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé ce jugement et rejeté la requête dirigée contre

C...se pourvoit contre l'arrêt du 28 décembre 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, après cassation d'un premier arrêt et renvoi de l'affaire par le Conseil d'Etat, rejeté sa demande

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande d'annulation de la décision relative à la vente par le service