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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475197.20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon Agglomération a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Chens-sur-Léman
Source officielle6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545485
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Le désistement des sociétés The Shipowners' Club Singapore, Mc Leans et Tahiti Marine Expertise est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026052822
22 juin 2012
22 juin 2012
Lezin A, demeurant ... ; M.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007692219
14 février 1986
14 février 1986
mémoire complémentaire enregistrés les 6 février 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Monsieur Maurice X..., demeurant à La Girardière de MESSE par LEZAY
Source officielle5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030956587
27 juillet 2015
27 juillet 2015
écarté la candidature de la société requérante au triple motif que la programmation musicale du service Skyrock, relevant de la catégorie D, s'adressait à un public jeune, qui dispose déjà du service NRJ Léman
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429752
12 janvier 2011
12 janvier 2011
mémoire complémentaire, enregistrés les 23 décembre 2009 et 23 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE BRICOMAN dont le siège est 1, rue Nicolas Appert à Lezennes
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000007905277
6 mai 1996
6 mai 1996
Oreste Lezin X..., demeurant Frais Vallon, app. ... à Marseille (13013) ; M.
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488291.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
de prononcer la décharge de la taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2018 à raison des établissements qu'elle exploite à Annecy et Anthy-sur-Léman
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007837998
1 octobre 1993
1 octobre 1993
construire délivré à l'intéressé le 25 juillet 1989 ; qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des photographies du bâtiment en construction, que l'implantation de la façade de celui-ci sur le lac Léman
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018396841
19 mars 2008
19 mars 2008
Jean Musitelli, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de l'ASSOCIATION ENSEIGNEMENT ET LIBERTE et de Mme Ansart de Lessan et autres
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:455870.20220103
3 janvier 2022
3 janvier 2022
Vu la procédure suivante : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 8 juillet 2015 par laquelle la communauté de communes des Collines du Léman (Haute-Savoie
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:501696.20250804
4 août 2025
4 août 2025
Copie en sera adressée à la commune de Maxilly-sur-Léman et à la ministre de la santé et de l'accès aux soins.
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000008252230
5 avril 2006
5 avril 2006
"SPORT 2000", dont le siège est 61, Grande-Rue à Thonon (74200), représentée par son président directeur général en exercice, la SOCIETE SPORT 2000, dont le siège est rue du Pré Biollat à Anthy-sur-Léman
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007707162
25 février 1987
25 février 1987
sauraient, dès lors, être accueillies ; Considérant, en second lieu, qu'il ne résulte pas de l'instruction que le montant arrêté à 139 101,98 F des travaux exécutés sur le territoire de la commune de Lézan
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007657369
2 décembre 1977
2 décembre 1977
LEMAN ; QU'UN TEL VICE DE CONCEPTION DONT LES CONSEQUENCES SUR LE FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIFS DE SECURITE NE SE SONT REVELEES QU'APRES LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ETAIT DE NATURE A RENDRE CELUI-CI
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634722
7 avril 1993
7 avril 1993
André Y..., demeurant à Chey, Lezay (16120) ; M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023248106
15 décembre 2010
15 décembre 2010
complémentaire, enregistrés les 14 mai et 3 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SCI BRICOMAN FRANCE et la SOCIETE BRICOMAN, dont le siège est 1 rue Nicolas Appert à Lezennes
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456482.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2016 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a renouvelé pour trois années l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial dont elle bénéficiait sur le lac Léman
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007897099
22 mars 1996
22 mars 1996
Vu la requête enregistrée le 13 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat présentée pour Mme Josette X..., demeurant 1814 Baldwin Drive, Mac Lean, V.A. 22101 (Etats-Unis) ; Mme X...
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802183
21 novembre 2008
21 novembre 2008
(30170), l'ASSOCIATION L'ARBRE DE VIE, dont le siège est Mas de Félix à Rousson (30340), l'ASSOCIATION TERRE D'ACCUEIL, DE RELIAISON ET D'APPRENTISSAGE (TARA), dont le siège est 2, route d'Anduze à Lezan
Source officiellePage 3 sur 5