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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007678344
25 avril 1980
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Absence - Mise en demeure par le préfet
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007654518
29 avril 1977
01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Attribution de cartes professionnelles.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007875991
14 février 1996
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Absence de compétence liée du préfet pour
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611323
13 décembre 1968
. - Question préjudicielle sans lien avec le litige restant à trancher.
CETAT:CETATEXT000007641047
26 février 1971
. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'URBANISME.
CETAT:CETATEXT000007638892
21 avril 1967
CETAT36-10-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE -Effet - Rupture du lien avec le service.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007652328
17 mars 1976
JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - COMPETENCE LIEE -Conséquences - Moyens inopérants.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007833703
18 septembre 1992
stationnement des boulevards ; Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette mesure de police, dont la légalité n'est plus contestée en appel ait eu, dans les circonstances de l'affaire, un lien
6 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008082548
28 juillet 2000
décision administrative individuelle l'illégalité éventuelle de l'acte administratif réglementaire qui sert de fondement à cette décision ; qu'il ne saurait cependant en être inféré qu'il existerait un lien
CETAT:CETATEXT000007687878
27 juin 1980
01-02-07,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Compétence liée - Refus de modifier un décret qui reprend
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007976557
30 avril 1997
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Entreprise de transport sanitaire - Agrément
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007836029
29 décembre 1993
01-05-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -Existence - Divers - Domaine privé de l'Etat
CETAT:CETATEXT000008051770
15 novembre 2000
01-05-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION - COMPETENCE LIEE -<CA>Etranger faisant l'objet d'une peine
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029559802
8 octobre 2014
civiles et militaires de retraites lui était, contrairement à ce que soutenait l'un de ses moyens, applicable, en a déduit que la Caisse des dépôts et consignations était en situation de compétence liée
CETAT:CETATEXT000007742096
16 octobre 1987
67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE -Absence.
CETAT:CETATEXT000007652514
16 avril 1982
60-04-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE -Absence de lien de causalité.
CETAT:CETATEXT000007645780
18 janvier 1974
DU 6 OCTOBRE 1969, SE BORNANT A CONSTATER LES SEQUELLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 26 FEVRIER ; QU'ELLE N'A FOURNI AUCUNE PRECISION QUANT AU LIEU ET A LA CAUSE DE L'ACCIDENT NI QUANT A L'EXISTENCE D'UN LIEN
CETAT:CETATEXT000007642183
23 octobre 1970
CETAT54-06-06-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - Lien de cause à effet.
CETAT:CETATEXT000007642177
4 février 1970
CETAT67-02-03 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - LIEN DE CAUSALITE - Absence.
CETAT:CETATEXT000007636888
13 juillet 1966
CETAT60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - ABSENCE OU EXISTENCE DU PREJUDICE -Lien de causalité. Absence.
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