X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 mars 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

Par un jugement n° 1605055 du 28 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 7 août 2015 par lequel le président du conseil départemental du Val-de-Marne lui a infligé une sanction disciplinaire de mise à la

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde , avocat de la Coopérative de Culture mécanique "Crau et Camargue", - les conclusions de M.

X... devant le tribunal administratif de Melun ; Sur la légalité de la décision de refus de séjour du 17 novembre 1997 : Considérant que M.

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement du 17 décembre 1999 du tribunal administratif de Melun

X... ; Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun du 27 juillet 2001 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.

SOLIDARITE et le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; les ministres demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 11 octobre 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun

A...est attribué au tribunal administratif de Melun. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Par une ordonnance n° 1903623 du 25 avril 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a enjoint à l'administration de la maison d'arrêt de Fresnes de faire bénéficier M.

D...sa fille, tuteurs de Mme K...D...et Mme C...H..., sa soeur, le tribunal administratif de Melun a, le 31 juillet 2018, ordonné une expertise.

Par un jugement n° 1309715 du 26 novembre 2015, le tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté.

: 1) Sous le n° 448050, par une ordonnance n° 2001090 du 16 décembre 2020, enregistrée le 21 décembre 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Melun

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés du tribunal administratif de Melun que M.

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Mistouki a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Par une ordonnance n° 2402350 du 1er mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande.

; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun en date du 15 juillet 2002 est annulé.

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun

PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mars 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun