Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Vu la requête, enregistrée le 31 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... ; M.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance en date du 27 février 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mars 1995, par laquelle le Président du tribunal administratif de Strasbourg a transmis au Conseil

loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francisco Y... Z... X..., demeurant chez M. Etienne A..., ... ; M.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er juillet 1992 du

Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Rose X... demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X..., officier de paix principal en service à Marseille ; que l'arrêté du 24 mars 1981 par lequel il a affecté M.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'AGENCE DE BASSIN ADOUR-GARONNE et de la S.C.P. Desaché, Gatineau, avocat de M.

couvert ; que, par un contrat conclu le 21 septembre 1993, la SAP s'est engagée à louer à la SARL Eldorado, par bail commercial, un local situé au rez-de-chaussée et au premier étage de ce marché pour

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : "Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme de Margerie

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 20 décembre 2012, 20 mars 2013 et 15 décembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI Royo

relatif à l'achat par la ville de conteneurs, d'autre part du marché lui-même ; 2°) annule d'une part la décision de la commission d'appel d'offres en date du 29 juin 1984, d'autre part le marché relatif