terrains, ces ventes étaient justifiées par la situation familiale du sieur X... et ne procédaient pas d'une intention spéculative ; que, dans ces conditions le sieur X... ne peut être regardé comme un marchand

. - Marchand de biens - Particulier ayant acquis en une seule fois un immeuble qu'il a revendu par appartements.

IMPOSITION ETANT FONDEE, A TORT SELON LUI, SUR CE QU'EN RAISON DU NOMBRE D'OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE DE TERRAINS AUXQUELLES IL S'ETAIT LIVRE PENDANT CETTE PERIODE, IL AVAIT AGI EN QUALITE DE MARCHAND

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Base d'imposition des ventes d'immeubles effectuées par les marchands de biens.

. - Marchand de biens - Revente d'appartements situés dans des immeubles recemment acquis - Taxes sur les prestations de services.

. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

. - Marchands de biens [article 35 C.G.I.].

CETAT01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION -Conseil supérieur de la marine marchande

. - Patente personnelle et spéciale de "marchand forain" - Cas des représentants de commerce pratiquant des ventes "au laisser sur place".

CETAT16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Salubrité publique - Commodité de la circulation - Réglementation de l'exercice de la profession de marchand

. - Notion d'activité patentable - Patente de marchand de marchés - Imposition à raison des places fixes dont il dispose.

. - Marchand de biens - Commerçant ayant successivement acheté puis revendu les fonds de commerce qu'il exploitait personnellement - T.P.S.

. - Représentant salarié - Non-imposition en qualité de marchand forain - Droit à exonération de la patente [art. 1454-14. du C.G.I.].

être titulaires du certificat d'admissibilité en deuxième année du cycle de formation des officiers de 1e classe de la marine marchande (

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la COMMUNE DE MARMANDE et de Me Delvolvé, avocat du département de Lot-et-Garonne, - les conclusions de M.

ELEMENT DU PRIX D'ACQUISITION DE CET IMMEUBLE AU SENS DES REGLES CI-DESSUS RAPPELLEES ; QU'IL S'AGIT EN REALITE DE LA REMUNERATION D'UNE ACTIVITE DIRECTEMENT LIEE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MARCHAND

. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES -Champ d'application de la TVA - Activité de marchand de biens : caractère habituel des opérations, intention de revendre.

. - Marchand de biens - Cession de parts de sociétés civiles immobilières.

Les pourvois de M. et Mme A et de la société Etablissements Marchand sont dirigés contre le même arrêt. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la commune de Marmande, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité