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103 résultats pour « Marinho »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025402140

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

Mariano-Robert A, demeurant ... ; M.

Source officielle

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007833871

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Maurice-Jean LE BARS, commissaire en chef de la marine (R), demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609896

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - Notion d'affaire faite en France - Services rendus à l'Institut Français du pétrole par une société qui met au point des méthodes pour cartographier la morphologie des fonds marins.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007706243

Admin. suprême

15 juin 1987

15 juin 1987

qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation du Port Autonome du Havre et de l'Etat à lui verser la somme de 297 526 F en réparation du préjudice subi du fait du blocage du port du Havre par les marins-pêcheurs

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694529

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

jugement du 1er juin 1983 du tribunal administratif de Lille condamnant l'Etat à réparer le préjudice subi par la société Sealink U.K. limited à la suite du blocage du port de Boulogne-sur-mer par les marins-pêcheurs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007656752

Admin. suprême

10 mars 1978

10 mars 1978

LE RECOURS GRACIEUX QUI LUI A ETE ADRESSE LE 19 AOUT 1975, PAR LESQUELS LE MINISTRE DE LA DEFENSE LUI A REFUSE LE BENEFICE DE L'ECHELON DE SOLDE LE PLUS ELEVE DU GRADE DE COMMISSAIRE EN CHEF DE LA MARINE

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008229943

Admin. suprême

8 juin 2005

8 juin 2005

laquelle le ministre de l'équipement a rejeté son recours en date du 12 mars 2003, dirigé contre la décision du 24 décembre 2002 portant inscription au tableau d'avancement pour 2003 des officiers de la marine

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638347

Admin. suprême

15 février 1967

15 février 1967

CETAT08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES -Corps militaire des professeurs de la marine marchande - Organisation de l'inspection générale de

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631836

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... lieu-dit "Marengo" route de Vic-Fezensac à Auch (32000), par la S.C.P.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007708072

Admin. suprême

23 mai 1986

23 mai 1986

60-04-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME -Existence - Imprudence - Marinier électrocuté à la suite d'un contact entre

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007745169

Admin. suprême

26 octobre 1988

26 octobre 1988

internationale du 14 mars 1984 concernant la protection des câbles sous-marins ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778519

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête du COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE est rejetée.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636943

Admin. suprême

22 décembre 1965

22 décembre 1965

CETAT36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT -Ingénieurs des Ponts et Chaussées détachés au ministère de la marine pour le service des travaux

Résumé IA — à vérifier
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008229900

Admin. suprême

17 juin 2005

17 juin 2005

selon laquelle ces honoraires ne se rapportaient pas, eu égard à la date d'émission des factures, au projet ; Considérant que, s'agissant en troisième lieu des honoraires versés au bureau d'études Marino

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007686636

Admin. suprême

27 février 1981

27 février 1981

LE 27 SEPTEMBRE 1972 EN DESCENDANT L'ESCALIER EXTERIEUR DE L'IMMEUBLE SIS N°61 DE LA RUE MARENGO A MARSEILLE A ETE PROVOQUE PAR LA CIRCONSTANCE QUE LA DERNIERE MARCHE DE CET ESCALIER, CONSTRUITE PAR LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635274

Admin. suprême

29 janvier 1909

29 janvier 1909

CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - FORCE MAJEURE - Services maritimes postaux - Compagnies de navigation concessionnaires - Grève des états-majors de la marine

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007689913

Admin. suprême

6 mai 1985

6 mai 1985

DU DECRET DU 4 JUILLET 1853, COMPLETE PAR UN ARRETE DU 7 NOVEMBRE 1953, L'AUTORISATION EXCLUSIVE DE PROCEDER AU DRAGAGE DES HUITRES GISANT HORS DES PARCS ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI DES MARINS

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007893439

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement en date du 10 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Rennes, à la demande du syndicat CFTC des marins

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134357

Admin. suprême

10 décembre 2003

10 décembre 2003

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 août 2001 par laquelle le chef du service de la solde de la direction du commissariat de la marine de Brest a rejeté son recours

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993852

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

ELEVAGES MARINS DE LOIRE-ATLANTIQUE-SUD demandent : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 9 avril 1998 accordant la concession minière de sables siliceux marins dite "concession du Pilier

Source officielle