d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, à la demande de Mme X..., annulé l'arrêté du 24 janvier 1992 du préfet de Seine-et-Marne

a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 mars 1985 par laquelle la commission départementale de la Marne a rejeté sa réclamation, relative, pour le compte n° 50 dont elle est usufruitière,

Jean-Pierre Y..., annulé l'arrêté du 31 octobre 1991 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la requérante à exploiter 20 ares 36 ca de terres sises à Villevenard (Marne) ; Vu les autres pièces du

PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE SUR LA DEMANDE DU 2 SEPTEMBRE 1977 TENDANT A L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 18 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE SEINE ET MARNE

.* DROITS DE LA VEUVE DETERMINES PAR CEUX DU MARI DECEDE.

Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la Marne ; le PRÉFET DE LA MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement

PIERRE DEMEURANT ..., A RILLY-LA-MONTAGNE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 MARS 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Vu la requête présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 2000 ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un

Jean Marc X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne est rejetée. Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Nicole Z..., à M. et Mme Paul X..., à M.

Conseil d'Etat, Assemblée, du 17 mars 1972, 76654, publié au recueil Lebon

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mai 1983 et 26 juillet 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Veuve X..., demeurant ... à Nogent-sur-Marne

prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017 dans les rôles de la commune de Pontault-Combault (Seine-et-Marne

Requête de Mme X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 17 juin 1980 du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne rejetant sa demande dirigée contre la décision du 21 mars 1979 de la commission

REMEMBREMENT DE LA MARNE A STATUE SUR LA RECLAMATION DU SIEUR X...

CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE TELLIER-RENAUDIN, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 8 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne

A LA CHAPELLE-SAINT-LUC, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2001 par lequel le préfet de la Marne

REQUETE DE L'UNION DES NEGOCIANTS EN MAREE DE RUNGIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE N 77-1120 P RELATIF AU REGIME DES MARGES DE GROS DES POISSONS FRAIS DE MER ET D'EAU DOUCE, CRUSTACES MOLLUSQUES ET