D a obtenu 376 voix, soit 50,26% des suffrages exprimés et 18 élus et la liste " Nouvelles perspectives pour Saint-Martin-du-Tertre " conduite par M.

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler, dans l'intérêt de la loi, le jugement du 22 juin 2005 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

Richard X..., demeurant ..., à Saint-Denis 97400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a

BUSIDAN demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Martinique

Vu 1°) sous le n° 109 834, la requête, enregistrée le 16 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MARTINIQUE ; le PREFET DE LA MARTINIQUE demande au Conseil

, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 27 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

JOEL ET DENIS, A 26.000 ET 28.000 F. POUR SES B...

IMMOBILIERE "LE RAYON VERT", dont le siège est ... à la Réunion (97400) ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y..., X..., MARTIN ET A..., DEMEURANT A TIGNES SAVOIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 14 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A

F A a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 2019-218 du 6 août 2019 par lequel la préfète déléguée auprès du représentant de l'Etat à Saint-Barthélémy

DE LA REUNION A ACCORDE A L'HOPITAL-HOSPICE GABRIEL MARTIN X...

(Martinique) ; 2°) d'annuler les opérations électorales ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de M.

. ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Basque à Bayonne 64100 , Gérard D... demeurant ... à Biarritz 64200 , Denis X... demeurant rue Séverin Latapie à Boucau 64340 , Pierre C... demeurant rue Raoul Bramarie à Boucau 64340 , Michel A...

Martin Martinière, Ricard , avocat de M. X..., - les conclusions de M. Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de M.

juin 1865 ; Vu le décret modifié du 18 décembre 1927 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton

Jean-Claude X..., la décision par laquelle le directeur départemental de l'équipement de la Martinique a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

Martin Martinière, Ricard, avocat de Mlle Mireille X..., - les conclusions de M. Z....

X... et de Me Foussard, avocat de l'entreprise Charles Martin, - les conclusions de M.

Quinqueton, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 22 décembre 1953 : "Les fonctionnaires de l'Etat domiciliés