VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 1ER SEPTEMBRE 1967 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 19 JUILLET 1974 ET RELATIF A L'APTITUDE PHYSIQUE A LA PROFESSION DE MARIN

des états-majors de la marine marchande - Inexécution des obligations - Amendes - Evénement de force majeure - Absence.

Vu la procédure suivante : La collectivité de Saint-Martin a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2019 par lequel le représentant de l'Etat

des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux et locaux des pêches maritimes et des élevages marins et le versement de la somme de 12 900 F en application de l'article 75

DE BRETAGNE, le COMITE LOCAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE D...

En revanche, les revenus tirés de la seule activité de gardiennage de chevaux ne constituent pas des bénéfices de l'exploitation agricole au sens de ces dispositions. 4.

LOUIS X..., OFFICIER DE LA MARINE NATIONALE, DEMANDAIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LA REDUCTION DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE

CETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur l'abattoir public et le marché aux bestiaux - Viandes de cheval

LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 11 MAI 1979 PRESENTES POUR LE SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES DE TROTTEURS DONT LE SIEGE EST DOMAINE DE GROSBOIS, PAVILLON 20 A BOISSY-SAINT-LEGER VAL-DE-MARNE

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, d'une part, qu'en se bornant à viser le code général des impôts et non la doctrine administrative et la jurisprudence

du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 442-1 à L. 442-16 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi du 2 juin 1891 relative aux courses de chevaux

A exerce l'activité d'éleveur de chevaux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Mont (Ain) ; qu'il a déclaré les bénéfices résultant de son exploitation, au titre des années 1993, 1994 et 1995

A exerce l'activité d'éleveur de chevaux sur le territoire de la commune de Saint-Martin-du-Mont (Ain) ; qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de son entreprise individuelle, l'administration

REQUETE N 97.821 DE LA SOCIETE D'ENCOURAGEMENT POUR L'AMELIORATION DES RACES DE CHEVAUX EN FRANCE, ET AUTRES ; 2.

Gadiou, Chevallier, avocat de la société Systemic ; Considérant ce qui suit : 1.

Julien Boucher, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Choucroy, Gadiou, Chevallier, avocat de M. Francis M et à la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 12 DECEMBRE 1978 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES EST REJETEE.

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR