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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007863844

Admin. suprême

13 juin 1994

13 juin 1994

68-03-07 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612350

Admin. suprême

26 mai 1970

26 mai 1970

. - Amendes fiscales en matière de taxes sur le chiffre d 'affaires - Texte applicable.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643709

Admin. suprême

31 mai 1972

31 mai 1972

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* MINISTRE ET PRESIDENT DU CONSEIL.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634224

Admin. suprême

6 août 1910

6 août 1910

CETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007614705

Admin. suprême

6 décembre 1972

6 décembre 1972

. - Texte applicable en matière d'action en restitution.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615404

Admin. suprême

3 novembre 1978

3 novembre 1978

CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., QUI EXPLOITE A RIBERAC DORDOGNE UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX DE BATIMENT, S'EST VU ASSIGNER, A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, DES DROITS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007659567

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Délais spéciaux en matière de marchés de travaux - Cahier des clauses administratives générales.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637956

Admin. suprême

30 avril 1969

30 avril 1969

CETAT54-06-05-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - AMENDES POUR RECOURS ABUSIF -Amende pour recours abusif en matière électorale.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612343

Admin. suprême

26 mai 1970

26 mai 1970

. - Pénalités en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610448

Admin. suprême

25 novembre 1970

25 novembre 1970

. - Texte applicable en matière de versement forfaitaire sur les salaires.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637572

Admin. suprême

10 janvier 1968

10 janvier 1968

. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES..* COMPETENCE DU MINISTRE - GESTION DU DOMAINE.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640764

Admin. suprême

17 mai 1968

17 mai 1968

CETAT01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -Décret d'assimilation en matière de pensions.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611482

Admin. suprême

13 octobre 1971

13 octobre 1971

. - Détermination du texte applicable en matière de " garantie du contribuable ".

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609932

Admin. suprême

7 décembre 1966

7 décembre 1966

. - Amendes diverses - Versement forfaitaire de 5 % en matière de revenus non commerciaux.

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635941

Admin. suprême

19 janvier 1966

19 janvier 1966

CETAT36-09-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE -Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse. Quorum.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007700446

Admin. suprême

28 mai 1986

28 mai 1986

obligatoires et des matières à option.

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007628370

Admin. suprême

14 juin 1989

14 juin 1989

d'impôt sur le revenu et d'autre part d'une société en matière d'impôt sur les sociétés.

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CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008231337

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

la santé publique, le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage peut réformer les décisions prises par les fédérations sportives pour sanctionner la méconnaissance de la réglementation en matière

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026636532

Admin. suprême

15 novembre 2012

15 novembre 2012

Martinet à la garantir de l'intégralité du paiement de la somme de 132 670,78 euros à la société Omnipierre ; 11.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007685182

Admin. suprême

24 juillet 1981

24 juillet 1981

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT -Refus des autorisations spéciales d'absence pour participer à un congrès syndical en matière de police - Désistement du ministre.

Résumé IA — à vérifier