d'Alsace ; 2°) d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) de condamner la chambre des métiers d'Alsace et l'Etat au paiement de la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10

CETAT14-06-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE -Répertoire des métiers

CETAT33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -Chambre des métiers - Licenciement pour suppression d'emploi.

X... tendant d'une part à l'annulation d'une décision du 3 juillet 1978 du Président de la Chambre des métiers de la Haute-Garonne refusant de renouveler M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la chambre de métiers et de l'artisanat du Tarn au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 23 NOVEMBRE 1977 CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS

. - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRE DE METIERS. - Champ d'application - Entreprise de prestation de services - Chauffeur de taxi propriétaire de son véhicule.

, LES ORGANISATIONS SYNDICALES DU SECTEUR DE METIERS DOIVENT JUSTIFIER DE LEUR AFFILIATION A UN ORGANISME RECONNU SUR LE PLAN NATIONAL COMME REPRESENTATIF, SOIT UNE CONFEDERATION DU SECTEUR DES METIERS

LE SIEUR MELKE BRAHIM Z..., DEMEURANT BOURJ HAMOUD, RUE SIN-EL-FIL-NABBA, SALON DE COIFFURE, MICHEL P...

SOUDURES ET REPARATION DE LORRAINE (SORELOR) à la chambre de métiers de la Moselle et celle du 24 décembre 1992 du préfet de la Moselle rejetant le recours gracieux de la chambre de métiers contre cette

PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - Conseil économique et social - Représentation des artisans - Désignation des artisans - Désignation par l'Assemblée des Chambres de métiers

DE SOUTIEN AUX IMMIGRES (GISTI) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 4 et 5 du décret du 27 août 2004 modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à la composition des chambres des métiers

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 17 août 1987 et 15 décembre 1987, présentés pour la CHAMBRE DE METIERS DE L'AIN, dont

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Qualité d'agent public : professeur à temps partiel d'une Chambre des métiers

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR LA CHAMBRE DE METIERS DE

la loi du 17 juillet 1978 modifiée par la loi du 13 juillet 1982, d'une pension de réversion au titre de son ancien mari décédé, décision qui résulterait, selon elle, de la réponse adressée par le médiateur

DE LA SUPPRESSION DE LA CHAMBRE DE METIERS" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 39, EN CAS DE SUPPRESSION D'UNE CHAMBRE DE METIERS, LE PERSONNEL EST AFFECTE, DANS TOUTE LA MESURE DU POSSIBLE, A DES EMPLOIS EQUIVALENTS

du jugement du 18 novembre 1981 du tribunal administratif de Poitiers rejetant leurs demandes tendant à l'annulation des décisions du 24 novembre 1980, par lesquelles le président de la chambre de métiers