AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008252161
6 décembre 2006
6 décembre 2006
Considérant, en premier lieu, que les dispositions combinées des articles L. 212-1 et L. 212-4 du code du travail, pas plus qu'aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposent que ce mode
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