l'exception d'illégalité soulevée devant le conseil de prud'hommes de Thionville et relative à la décision du 5 novembre 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Moselle

demande de Mme X... tendant à l'annulation de la décision du 5 décembre 1983 du directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine autorisant la société Jaako Poyri à la licencier pour motif

X... ait été licencié pour un motif tiré de son appartenance syndicale, ni qu'il ait été ultérieurement remplacé dans son emploi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

X..., demeurant ..., à le licencier pour motif économique, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision, 2°) de déclarer que la décision autorisant son licenciement pour motif économique

Marseille, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Marseille, a déclaré illégale la décision du 24 août 1984 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de Marseille l'a autorisée à licencier pour motif

Y... pour motif économique, 2°) déclare fondée l'exception d'illégalité relative à ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et

implicite de rejet du recours hiérarchique présenté au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail et de l'emploi de la Moselle

de prud'hommes de Paris, déclaré légale la décision du 19 novembre 1985 de l'inspecteur du travail de la section N° 2 C de Paris autorisant la société "La Confection de l'Indre" à la licencier pour motif

Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le 20 novembre 1985, l'inspecteur du travail de la section n°8 B de Paris a autorisé la société Lecoanet-Hemant à licencier Mme X... pour motif

Société de Construction Générale et de Produits Manufacturés (S.C.G.P.M.) à le licencier pour motif économique ; 2°) déclare cette décision administrative illégale, Vu les autres pièces du dossier ; Vu

20 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Pau a saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Pau, de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de la licencier pour motif

1987, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit déclaré qu'aucune décision implicite n'est née du silence gardé sur la demande de licenciement pour motif

lequel le tribunal administratif de Paris saisi le 4 décembre 1987 sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bernay de l'appréciation de la légalité de la décision d'autorisation de licenciement pour motif

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que pour demander l'autorisation de licencier pour motif économique M.

par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Mulhouse de l'appréciation de la légalité de la décision tacite d'autorisation du licenciement pour motif

décision du directeur départemental du travail et de l'emploi des Yvelines, en date du 18 avril 1986, autorisant la société d'études-fabrication-installation-manutention (E.F.I.M.) à licencier pour motif

renvoyant au tribunal administratif, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite d'autorisation du licenciement pour motif

proposer à Mme X... une nouvelle affectation qu'à 50 kms de son domicile ; qu'en estimant que le refus par l'intéressée d'accepter cette modification substantielle de son contrat de travail constituait un motif

administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle confirmant le refus d'autorisation de licenciement pour motif

requête dirigée contre la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de la Haute-Vienne du 24 octobre 1985 par laquelle ce dernier autorisait la société Poutou et Cie à licencier pour motif