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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000026667241
21 septembre 2012
. ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'enjoindre au consul général de France à Tunis (Tunisie) de délivrer un visa de long séjour de conjoint français à son mari et de procéder
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024315864
1 juillet 2011
court séjour en France ; 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa demande ; Vu 2°), sous le n° 347023, l'ordonnance du 22 février 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:438009.20210927
27 septembre 2021
Par un arrêt n° 18NT04019 du 26 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par M.
1 SS
CETAT:CETATEXT000007932614
11 mars 1996
Vu l'ordonnance en date du 11 janvier 1995, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 janvier 1995, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008021
21 décembre 2007
L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Nantes
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:458481.20240306
6 mars 2024
Par un arrêt n° 17NT00789 du 11 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur les appels de Mme A et de l'ONIAM, réformé ce jugement pour ramener cette somme à 98 196,99 euros et condamné
CETAT:CETATEXT000037563308
2 novembre 2018
MmeA..., ressortissante russe d'origine tchétchène, est entrée sur le territoire de l'Union européenne par la Pologne en mai 2012, accompagnée de son mari et de ses six enfants en bas âge, a rejoint la
2 SS
CETAT:CETATEXT000007865860
4 janvier 1995
d'Etat, présentée par Mme Parvin X... demeurant ..., Kalinka 2 à Nice (06200) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes
CETAT:CETATEXT000008080328
11 octobre 2000
; Vu, 2°) sous le n° 207194, l'ordonnance en date du 2 avril 1999 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 1999 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:458894.20220203
3 février 2022
D C et Mme F A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution
5 SS
CETAT:CETATEXT000007943118
10 avril 1996
présentée par Mme Thérèse X..., demeurant La Chapelle-Launay à Savenay (44260) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 2 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes
CETAT:CETATEXT000035677392
26 septembre 2017
C...B...et Mme F...épouseB..., agissant tant en leur nom qu'en celui de leurs enfants mineursA..., D...et E...B..., ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445710
11 mars 2015
Par un jugement n° 0804128 du 14 mai 2014 le tribunal administratif de Nantes a annulé cet arrêté sur ce point.
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008222241
30 novembre 2005
LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nantes
CETAT:CETATEXT000007909382
8 juillet 1996
février 1993 présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE L'INTEGRATION ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007772095
23 novembre 1990
représentée par son président ; la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE MAINE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 16 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007833854
8 janvier 1993
. ; le centre de cure médicale de Vihiers demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 18 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision en date du 25
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472624.20231213
13 décembre 2023
Par un arrêt n° 18NT00119 du 2 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M.
CETAT:CETATEXT000032528111
10 mai 2016
Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:489096.20240205
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Mme D C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants B et A, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, sur le fondement de
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