Vu la procédure suivante : Mme B A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 28 mars 2022 par laquelle

Les projets de normes sont élaborés par la commission prévue au III de l'article L. 821-2 dans un délai fixé par décret.

Délibéré à l'issue de la séance du 19 juin 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Laurent Cabrera, conseillers d'Etat et Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 17 octobre 2022. Le président : Signé : M.

. ; Mme Rozenn X..., demeurant ... ; M. Jean-Michel A..., demeurant 2, hameau du Clos Saulmer à Dinard (35800) ; M. Daniel Z..., demeurant ... ; M.

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les candidats dont le nom figure sur le bulletin

Délibéré à l'issue de la séance du 7 mai 2024 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Vu la procédure suivante : Mme C F A E, agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur B A, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler les décisions du 20 décembre 2023 par lesquelles

D C et Mme A B, agissant au nom de leur enfant mineure, ont demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 21

Délibéré à l'issue de la séance du 24 mars 2025 où siégeaient : Mme Rozen Noguellou, conseillère d'Etat, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et M.

La cour a, ce faisant, apprécié le rattachement catégoriel des sommes en cause au regard des normes applicables aux comptes consolidés et commis une erreur de droit. 4.

B D et Mme E A, agissant en leur nom propre et au nom de leur fille mineure, C D, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du

B A, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de son enfant mineur, a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du directeur général de l'Office français de protection des

n° 1003054 du 12 octobre 2010 en tant que le tribunal administratif de Lyon, saisi à la demande de Mme Marie-Christine A de la question préjudicielle soulevée par le tribunal de grande instance de Roanne

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mai et 15 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC SODEPAR, dont le siège est ..., BP 1018 à Romans-sur-Isère

tendant à l'annulation de la décision en date du 29 août 1991 par laquelle le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation a autorisé la SCI La Pierrotte à implanter un supermarché à Romans-sur-Isère

mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre et 15 mars 2010, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA COMPAGNIE FINANCIERE FREY, dont le siège est au domaine des Rozais

Il résulte de ces dispositions que doivent être regardées comme des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics soit les normes qui les concernent spécifiquement

laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte aux fins de déréférencement de plusieurs liens obtenus sur la base d'une recherche effectuée à partir de son nom