Olivier M..., demeurant ... ; - n° 114 445, présentée par M.

OLIVIER" A LILLE; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET CONCERNENT

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 ; - le règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission du 21 octobre 2021 ; - le

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DEPARTEMENTALE DES PHARMACIENS DE LA HAUTE-SAONE, dont le siège est ..., Mme Christine X..., Mme Danielle D..., Mme Marie-Paule

Paul Louis V, demeurant ..., M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier Pau, maître des requêtes, - les conclusions de M. Bastien Lignereux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Olivier N, demeurant ..., M. Sébastien BF, demeurant ..., M. Bakari CV, demeurant à ...5), M. Guillaume BY, demeurant ..., M. Patrick AH, demeurant ..., M. Claude AG, demeurant ..., M.

Paul A, ... ; M.

Paul B, demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la directive 2008/48/CE du Parlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'environnement

Olivier Japiot, présidents de chambre ; Mme A K, M. D G, M. E N, M. F M, M. Jean-Yves Ollier, conseillers d'Etat et M. Paul Bernard, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 28 octobre 2021.

F demande au Conseil d'Etat d'annuler l'élection des représentants français au Parlement européen à l'issue des opérations électorales qui ont eu lieu le 7 juin 2009 dans la circonscription Sud-Est ;

Gilles XG..., Mme Marie-Paule XG..., M. Jean XH..., M.

Paul LZ, M. Paul LZ Paul, exploitant agricole, à M. Jean-Claude MA, à M. Alain MB, commerçant, à M. Didier MC, à M. Max MD, à M. Louis ME, à M. Roger GK, à M. Claude MG, à M. Laurent MG, à M.

Olivier Pau, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Paul F..., demeurant Résidence Les Marronniers, Bât. F, boulevard Romain Rolland à Marseille ; Mme XZ...

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989, 1990, 1991, 1993 et 1994, a remis à sa charge lesdites impositions à raison des loyers perçus par le GIE Olivia

Olivier Saby, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL cabinet Briard, avocat de la société