LESQUELLES LE REPOS HEBDOMADAIRE EST DONNE AU PERSONNEL SUIVANT UN DES MODES PREVUS PAR LES ARTICLES PRECEDENTS, LE PREFET DU DEPARTEMENT PEUT, PAR ARRETE, SUR LA DEMANDE DES SYNDICATS INTERESSES, ORDONNER

CETAT18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des débets.

.* DEPENSES - POUVOIR DE REQUISITION DU COMPTABLE PAR L'ORDONNATEUR - ABSENCE.

CETAT54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Expertise ordonnée par le Conseil d'Etat - Expert unique.

pas reçu, dans un délai fixé par décret, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné

RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES ORDONNATEURS.

X... a manqué au devoir de saine gestion et de recherche du meilleur rapport qualité-prix qui s'impose à l'économe en sa qualité d'ordonnateur, il résulte de l'instruction qu'aucun détournement de fonds

GRIEF INVOQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES LA CLOTURE DU SCRUTIN QUI S'EST DEROULE LE 13 MARS 1977 DANS LA COMMUNE DE CUTTOLI-CORTICCHIATO, LE PRESIDENT DU BUREAU DE VOTE A ORDONNE

CETAT54-04-02-03,RJ1 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - VISITE DES LIEUX -Visite des lieux ordonnée par le Conseil d'Etat.

.* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE SERVITUDE DE RECULEMENT.

-Pouvoirs du juge - Pouvoir d'ordonner la production par l'administration des télécommunications des documents à partir desquels a été établie une facture téléphonique - Existence.

JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES - JUGEMENT DES COMPTES - Amende - Contrôle du juge de cassation. | 18-01-04-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES

L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1983 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INTERDIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE PERIODE DE SIX MOIS ET A ORDONNE

." ; qu'il résulte de ces dispositions que lorsqu'une personne hospitalisée se révèle insolvable, c'est à l'ordonnateur qu'il incombe d'émettre un titre de perception à l'encontre des débiteurs d'aliments

territoriales dispose que : " Le comptable d'une commune, d'un département ou d'une région ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de l'opportunité des décisions prises par l'ordonnateur

tendant à ce que soient prononcées la suspension de l'enquête publique prescrite par l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1987 et des travaux de construction du pont reliant l'île de Ré au continent ; °2) ordonne

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance de référé en date du 8 octobre 1987 par laquelle le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné

à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 20 juin 1988 par laquelle le président du tribunal administratif de Lille, statuant en référé a rejeté ses demandes tendant à ce que soient ordonnées