. - PARCELLES DEVANT OU NON ETRE REATTRIBUES A LEURS PROPRIETAIRES..* DATE A LAQUELLE S'APPRECIE LA QUALITE DE PARCELLES A REATTRIBUER - [ ARTICLE 20 DU CODE RURAL ] - SABLONNIERES.

sur la parcelle "Bas des Rappes", apportée par MM.

PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : ... 6° LES AFFAIRES QUI PORTENT SUR DES IMMEUBLES, DES FONDS DE COMMERCE OU DES ACTIONS OU DES PARTS DE SOCIETES IMMOBILIERES ET DONT LES RESULTATS DOIVENT

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 MARS 1977, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE DE RECLASSEMENT EN NATURE DE BOIS D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle C, née F, demeurant ..., Mme Martine E, née F, demeurant ..., Mme Pascale A, née F,

DANS LE PLAN DE REMEMBREMENT. " ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, LA COMMISSION COMMUNALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE PLEBOULLE A ATTRIBUE A LA COMMUNE LA PARCELLE

RANGEES DANS CETTE CLASSE, PERMET D'Y RANGER UNE PARCELLE DONT LA VALEUR EST LEGEREMENT SUPERIEURE OU INFERIEURE A CELLE DE LA PARCELLE-TYPE RETENUE ; QUE TOUTEFOIS, LORSQU'UNE PARCELLE COMPORTE PLUSIEURS

.a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Neuves-Maisons (Meurthe-et-Moselle) a refusé de prendre les mesures permettant de rendre la parcelle

regardé comme une agglomération au sens des dispositions précitées du code rural ; qu'ainsi, et alors même qu'elle était desservie par une voie d'accès et des réseaux d'eau et d'électricité, cette parcelle

Pascal A, demeurant ..., M. Noël A, demeurant ..., M. Thierry A, demeurant ..., Mme Martine H, demeurant ..., Mme Françoise F, demeurant ..., M.

terrain alors que le recours principal du ministre concerne deux autres parcelles - Hypothèse où le contribuable a été imposé, au titre des trois parcelles, à une meme cotisation.

Pascal A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

CETAT03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -Autorisation - Nature des parcelles.

.* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête de M.

Considérant, d'autre part, qu'à l'appui de leurs conclusions fondées sur la nullité de droit de la délibération attaquée, les consorts Y... ont soutenu, devant les premiers juges, que la parcelle n. 456

F... contre le jugement du 29 mai 2012 du tribunal administratif d'Amiens en ce qu'il annule l'arrêté préfectoral du 28 mars 2010 en tant qu'il concerne les parcelles, d'une superficie de 13 ha 53 a 82

Pascal X... et de M.

Pascal B... et de Mme Véronique Z..., épouse Y... est rejetée. Article 2 : Mme Colette E..., veuve Z..., Mme Bernadette Z... et son époux M. Jean-François C..., M.

Pascal A tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 18 février 2008 par lequel le maire de la commune a décidé de préempter la parcelle cadastrée section AA n° 244 ainsi que de la décision