Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Paul X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL REGIONAL DE GUADELOUPE, dont le siège est Avenue Paul Lacavé, Petit Paris à Basse-Terre

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

D... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule la décision du 17 juin 1999 de la Commission nationale de recensement général des votes pour l'élection des représentants au Parlement européen ; 2) annule

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 13 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE A L'INDEMNITE DES MEMBRES DU PARLEMENT "L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE EST EXCLUSIVE DE TOUTE REMUNERATION

Yves E en qualité de représentants au Parlement européen ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 150 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

C...A..., élisant domicile chez Franceterre d'asile, 19, rue Paul Lendrin, TO 0000118 à Toulon (83000) ; M.

Paul Levasseur, auditeur, - les conclusions de M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, au cabinet Rousseau, Tapie, avocat de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 juin 1985 et 10 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Paule X..., demeurant Résidence Viravent

peut être déduite de leur part dans la production totale de céréales à paille, soit 40 %.

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler, à tout le moins au stade des offres, la procédure de passation du marché de conception-réalisation pour l'aménagement partiel de l'îlot Paul

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la

) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer et, d'une part, de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne une question préjudicielle relative à l'article 46 de la directive 2013/32/UE du Parlement

Jean-Paul X... demeurant ... ; M.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteure publique.