prévu par les articles 44 bis et 44 ter du code général des impôts lorsqu'une entreprise est créée pour la reprise d'établissements en difficulté, implique une volonté non équivoque de maintenir la pérennité

ont pour objectif : de promouvoir, comme type d'exploitation, des entités économiques compétitives, sous la forme d'unités familiales à responsabilité personnelle ou associative et d'assurer leur pérennité

l'article 44 bis du code général des impôts, alors qu'ainsi que l'avait lui-même relevé le tribunal de commerce, le plan de redressement de la SNID ne comportait aucun engagement de nature à garantir la pérennité

calorifuges ou, à défaut, de procéder à leurs frais à l'installation d'un nouvel ouvrage de production d'eau sur un emplacement différent et au remplacement du linéaire de calorifuge destiné à assurer la pérennité

était intervenue postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de sa filiale AOM Air Liberté, sans tenir compte de la distinction des patrimoines et sans rechercher si la pérennité

l'activité des sociétés OsteoTech Inc. et OsteoCentre Bulgaria EAD ; que les trois sociétés subissent un préjudice économique immédiat en termes de chiffre d'affaires et en termes de stocks ; que la pérennité

pendant trois ans sauf autorisation expresse des autres blocs et qu'il traduisait la volonté des parties de conduire une politique commune à l'ensemble des trois blocs d'actionnaires centrée sur la pérennité

d'urgence est remplie en ce que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et immédiate, d'une part, à son activité commerciale dans le secteur de l'aviation générale, de nature à remettre en cause la pérennité

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite en ce que la suppression de la fiche TRA-SE-115 porte une atteinte grave et immédiate à l'activité, au développement et à la pérennité de la

l'encaisser et à assumer seuls le risque de non-recouvrement, ce qui les expose à une charge financière directe et significative, ce qui est susceptible de fragiliser l'équilibre financier, voire la pérennité

est et reste inférieure à trois fois la surface minimum d'installation en renforçant les exploitations inférieures à deux fois la surface minimum d'installation tout en maintenant l'autonomie et la pérennité

d'un mois pendant laquelle la procédure de licenciement serait "suspendue" ; que la société a ainsi pu faire croire aux intéressés qu'il s'agissait d'une offre conditionnelle ne garantissant pas la pérennité

société requérante justifie de l'urgence à demander la suspension de l'exécution de l'acte attaqué par les conséquences que celui-ci entraînerait sur sa situation économique et financière et sur la pérennité

qu'il prévoyait n'était qu'indicatif, alors qu'elle s'était préalablement fondée sur cette même durée indicative pour juger que les droits qui découlaient du contrat de licence étaient dotés d'une pérennité

conclu entre l'Etat et GRDF pour la période 2019-2023 : " pourquoi ce contrat correspond à un contrat d'adhésion en faveur de GRDF et non à un contrat de mission publique, où se trouve de ce fait la pérennité

Béchir X..., La Gavotte Peyret à Septèmes-Les-Vallons (13240) ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 mai 1998, présentée par Mlle X...

dans la mesure où les fonctions de vétérinaires et d'ostéopathes pour animaux sont nettement distinctes et qu'il n'existe donc pas de concurrence entre les deux professions de nature à menacer la pérennité

Kity-Conseil" ; Considérant que ne doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l'actif immobilisé de l'entreprise que les droits constituant une source régulière de profits, dotés d'une pérennité