X... à la catégorie supérieure de son grade et des 22 novembre 1985 et 6 janvier 1986 prononçant et confirmant sa mise à pied sans traitement pour une période de 1 mois ; Vu les autres pièces du dossier

d'Etat d'annuler la décision du 9 mars 2000 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé en appel la sanction d'un an d'interdiction d'exercer la pharmacie ; Vu les autres pièces

l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2008 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

expert aux fins de déterminer le montant du préjudice subi ; 2°) rejette la demande présentée par la Société Ivoirienne de Transport Maritime devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces

demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 avril 1993 de la cour administrative d'appel de Nancy et confirme le jugement du tribunal administratif de Lille du 21 novembre 1991 ; Vu les autres pièces

sanction à l'encontre d'un élève, et de réunir le conseil de discipline en vue du prononcé d'une telle sanction ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus susmentionnée ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 février 2000 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 février 2000, par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

des transports et du logement déterminant les valeurs minimales et maximales des loyers applicables aux logements construits en application du titre II de la loi du 13 juillet 1928 ; Vu les autres pièces

droit à son appel ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et de la société Esterra la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

X... demande que le Conseil d'Etat annule, pour excès de pouvoir, la décision du 26 novembre 1990 par laquelle le général d'armée de terre, chef d'Etat-major, a déclenché à son encontre une procédure d'envoi

X... devant le tribunal administratif de Paris, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905 ; Vu le décret °n 46-1810 du 13 août 1946 ; Vu l'ordonnance du 4 février 1959 et le décret °

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 août 1998 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces

a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 14 mars 1993, par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces

Limoges a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 5 avril 2000 du tribunal départemental des pensions de la Creuse rejetant sa demande de pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces

imputables à un traumatisme sonore survenu en service et lui allouant au titre de ces infirmités une pension au taux d'invalidité de 20 % ; 2°) de régler l'affaire au fond après annulation ; Vu les autres pièces