. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 5 février 2002 rapportant un décret du 11 juillet 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces

. ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 2002 rapportant un décret du 6 septembre 2000 en tant qu'il prononçait sa naturalisation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 22 novembre 1996 rejetant sa demande de changement de nom ; 2°) statuant au fond, d'annuler ce jugement et cette décision ; Vu les autres pièces

Vidal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

1977 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE CE JUGEMENT CONTIENT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 172, ALINEA 2, DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE VISA DES PIECES

l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 juin 1995 en vue de la désignation des conseillers municipaux de Gouy-les-Groseillers ; 2°) annule ces opérations ; Vu les autres pièces

administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 dans la commune de Monchy-Breton ; 2°) annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code de la défense ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité

le 25 août 1987 et tendant à ce que le conseil annule la même décision en tant qu'elle concerne l'obligation d'assurer les trois vols quotidiens entre Paris et les villes précitées ; Vu les autres pièces

rejet résultant du silence gardé pendant plus de 4 mois sur la réclamation à lui adressée le 26 mars 1985 par Mme X... et qui tendait à ce que soit reconnue comme maladie professionnelle l'hépatite virale

Vidal, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

cassation, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

commune de Saxi-Bourdon ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 5 000 F au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces

16 juin 1959 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie cinématographique et du décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 modifié portant application du décret du 16 juin 1959 ; Vu les autres pièces

permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision du 9 mai 1989 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce refus de permis de construire ; Vu les autres pièces

emprise sur une voie non communale qui est un passage privé, ainsi que pour vols sur une propriété privée ; 2°) lui alloue l'entier bénéfice de ses conclusions de première instance ; Vu les autres pièces

au titre des années 1994, 1995 et 1996 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces