responsabilité d'organiser, diriger et contrôler la vie du mineur pendant la durée de sa prise en charge ; qu'en raison des pouvoirs dont le département se trouve ainsi investi lorsque le mineur est placé

AUBE , CONTRE X AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ACCORDEE AU REQUERANT L'AUTORISATION DE PLAIDER

30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté, d'une part, leurs demandes dirigées contre l'arrêté du 25 juillet 1988 par lequel le préfet de la Charente a ordonné le placement

André Y... à intenter, au nom de la COMMUNE DE SAINT-PIERRE, une action aux lieu et place de la commune à l'encontre de M.

30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, PREVUE PAR LES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV A CE CODE AU BENEFICE DES VOYAGEURS-REPRESENTANTS-PLACIERS

PLACEMENT DES MINEURS. PLACEMENT FAMILIAL. - ASSISTANT FAMILIAL - LICENCIEMENT (ART. L. 423-32 ET L. 423-35 DU CASF) - MOTIFS.

commis une faute lourde qui engage la responsabilité de l'Etat ; que, nonobstant la circonstance que Mlle X... soit demeurée dans l'établissement psychiatrique jusqu'au 7 février 1981 en raison d'un placement

Vu la requête présentée par le sieur X..., demeurant à ..., ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 avril 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un

assujetti au titre des années 1978, 1979 et 1980 par suite de la réintégration dans ses revenus imposables de la déduction supplémentaire de 30 % prévue en faveur des "voyageurs, représentants et placiers

X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'obtention d'une autorisation de plaider

A... ne percevait pas pour les années en cause un salaire distinct destiné à rémunérer des activités de voyageur-représentant-placier ; qu'en l'absence d'une telle rémunération et alors même qu'il a été

commune de Menton en vue de déposer une plainte contre personne non dénommée avec constitution de partie civile du chef de détournement de fonds publics ; 2°) de rejeter la demande d'autorisation de plaider

professions peuvent bénéficier en sus de la déduction forfaitaire ; qu'en vertu de l'article 5 de l'annexe IV dudit code, pris pour l'application des dispositions précitées, les voyageurs, représentants et placiers

habilité "à titre provisoire", par arrêté du 9 décembre 1971, le "village de Riaumont", géré par l'ASSOCIATION DE RIAUMONT POUR LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE, à recevoir des mineurs placés

.* PLACEMENT D'OFFICE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE.

dispositions de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux termes desquelles : " Les avocats exercent leur ministère et peuvent plaider

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT A ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT