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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143086

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

de bâtiments affectés à des logements locatifs bénéficiant de prêts aidés par l'Etat : 1 place de stationnement par logement (...) ". 3.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631559

Admin. suprême

31 janvier 1913

31 janvier 1913

pour continuer à exploiter le débit de boissons - Cession du bureau de placement six ans après - Autorisation par le maire - Recours pour excès de pouvoir - Annulation.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007805031

Admin. suprême

12 mars 1993

12 mars 1993

X... pour la durée du placement de celui-ci sous sauvegarde de justice, le mandat confié à Mme Y... est limité à la perception des revenus de l'intéressé, au règlement des dépenses d'entretien de celui-ci

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007756634

Admin. suprême

26 juin 1989

26 juin 1989

26 septembre 1984 et la lettre du directeur des services financiers de la région en date du 4 octobre 1984 pris pour l'application de l'arrêté précédent et demandant au payeur régional d'assurer le placement

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007853621

Admin. suprême

3 mars 1995

3 mars 1995

février 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du préfet du Gard en date du 28 juin 1990 prononçant son placement

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041093

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2009/64 du 12 novembre 2009, par laquelle l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles a placé la MUTUELLE LANDES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617143

Admin. suprême

13 octobre 1976

13 octobre 1976

CONSIDERANT QUE, POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE NET IMPOSABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU DIT CODE DISPOSE QUE LES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET PLACIERS

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615142

Admin. suprême

23 février 1979

23 février 1979

ENTIERE DES CATEGORIES DE CLIENTS DE LA SOCIETE, DETERMINEES EN RAISON DU VOLUME DE LEURS AFFAIRES, A SUSCITER ET A RECUEILLIR DIRECTEMENT LES COMMANDES DE CES CLIENTS SANS INTERMEDIAIRE ; QU'IL EST PLACE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614880

Admin. suprême

8 novembre 1978

8 novembre 1978

PRELEVEMENT LIBERE DE L'IMPOT SUR LE REVENU LES PLUS-VALUES AUXQUELLES IL S'APPLIQUE, MEME SI ELLES SONT REALISEES A TITRE HABITUEL, LORSQUE LES CONDITIONS SUIVANTES SONT REMPLIES : 1° EN DEHORS DES PLACEMENTS

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007666655

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU PREFET DE L'YONNE EN DATE DU 17 JANVIER 1975 CONSIGNANT DEFINITIVEMENT LEUR FOYER AU TITRE DU PLACEMENT

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007670493

Admin. suprême

22 octobre 1979

22 octobre 1979

. ; CONSIDERANT QUE SI LE REQUERANT AFFIRME QUE, DANS PLUSIEURS BUREAUX DE VOTE DE LA COMMUNE DE LANESTER, DES BULLETINS DE VOTE ONT ETE PLACES SOUS LE RABAT DES ENVELOPPES REGLEMENTAIRES MISES A LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629476

Admin. suprême

23 juin 1916

23 juin 1916

CETAT16 COMMUNE - Responsabilité des communes - Faute commise par le maire - Fête publique - Accident - Tir à la carabine établi sur la place publique - Insolvabilité du forain - Condamnation de la commune

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007634569

Admin. suprême

8 juin 1917

8 juin 1917

CETAT16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Limitation du nombre des voitures de place - Détournement de pouvoir.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635019

Admin. suprême

3 mai 1918

3 mai 1918

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Rues et places - Plan général d'alignement - Servitude de reculement.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007683986

Admin. suprême

22 juin 1983

22 juin 1983

ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE METIERS -Bureau - Elections - Irrégularité - Préfet ayant présidé l'assemblée générale à la place

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007709359

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE LA BARBEN, EN DATE DU 12 MAI 1980, QUI AVAIT INTERDIT LA CIRCULATION DE TOUS VEHICULES SUR LA PLACE

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007643942

Admin. suprême

14 mars 1973

14 mars 1973

- ACTIVITE. - | INSTITUTEUR - ABSENCE DE DROIT A ETRE PLACE EN POSITION D'ACTIVITE TOUT EN ETANT DISPENSE D'ACCOMPLIR LE SERVICE NORMAL.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884828

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ne s'oppose à ce qu'un fonctionnaire placé

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007809550

Admin. suprême

13 janvier 1993

13 janvier 1993

qu'il est constant que, par le permis attaqué, le maire d'Hyères a autorisé la société civile immobilière "Les Bigaradiers" à édifier un immeuble à usage d'habitation comportant 12 logements et 13 places

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235139

Admin. suprême

6 juillet 2005

6 juillet 2005

ET LE TEMPS D'ASTREINTE DANS DES LOCAUX D'HABITATION - CONSÉQUENCE - ASSIMILATION DU TEMPS D'ASTREINTE SUR PLACE À DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF [RJ1].

Résumé IA — à vérifier