Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convocation de membres d'un conseil municipal à une séance des "commissions réunies" du conseil municipal n'est pas une décision susceptible d'être

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire dont le sursis à exécution avait été demandé devant le tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'en interprétant, dans la décision attaquée, la lettre du 29 juin 1989 par laquelle M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent être intégrés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours en matière administrative : "Sauf en matière de travaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'Association démocratique des Français à l'étranger - Zaïre a organisé, le 12 mai 1991, à Kinshasa, un rallye touristique intitulé "A.D.F.E. 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITES, qui, aux termes de ses statuts, a pour objet de "réunir la majorité des allaudiens pour la défense des intérêts d'Allauch

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la Société Financière de Bureaux et de Magasins F.B.M. , - et les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si le maire de Saint-Maur-des-Fossés s'est fondé, pour prononcer, par la décision

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : "

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.224-C-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont regardés comme combattants