Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs en vigueur à la date du jugement attaqué : "La requête introductive d'instance,

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil, même

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la convocation de membres d'un conseil municipal à une séance des "commissions réunies" du conseil municipal n'est pas une décision susceptible d'être

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient à tout intéressé de demander à l'autorité compétente de procéder à l'abrogation d'une décision illégale non réglementaire qui n'a pas

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des pièces du dossier que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête, le permis de construire dont le sursis à exécution avait été demandé devant le tribunal administratif

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'examen des pièces du dossier qu'en interprétant, dans la décision attaquée, la lettre du 29 juin 1989 par laquelle M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : "Peuvent être intégrés

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "Le titre d'interné résistant est attribué

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours en matière administrative : "Sauf en matière de travaux

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aucun des moyens que M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'Association démocratique des Français à l'étranger - Zaïre a organisé, le 12 mai 1991, à Kinshasa, un rallye touristique intitulé "A.D.F.E. 1991

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION ALLAUCH REALITES, qui, aux termes de ses statuts, a pour objet de "réunir la majorité des allaudiens pour la défense des intérêts d'Allauch

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision en date du 15 mars 1990 par laquelle le jury du concours interne de rédacteur territorial

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Roux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande dont M.

Pochard, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de la Société Financière de Bureaux et de Magasins F.B.M. , - et les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité de la requête : Considérant que si le maire de Saint-Maur-des-Fossés s'est fondé, pour prononcer, par la décision

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 14 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 : "

Pochard, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R.224-C-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sont regardés comme combattants