Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté son précédent recours en révision contre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision ne peut être présenté

. ; M. et Mme X... demandent que le Vice-Président du Conseil d'Etat ordonne un recours en annulation dans l'intérêt de la loi contre la décision rendue par le Conseil d'Etat le 10 mai 1989 sur leur précédente

rapport de Mlle Pineau, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision ... doit être

nuisances qu'ils subissent dans le quartier qu'ils habitent et prendre les mesures d'urgence pour permettre d'y remédier et, d'autre part, il les a condamnés au paiement d'une amende de 3 000 F pour recours

Stahl, Auditeur, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours en cassation n'est pas ouvert à l'encontre des décisions du Conseil d'Etat statuant au contentieux

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 77 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Lorsqu'il aura été statué sur un premier recours en révision contre une décision contradictoire

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat

Antoine X... dans sa requête ne soulève aucun moyen de nature à permettre l'ouverture d'un recours en révision ; que sa requête doit dès lors être rejetée comme irrecevable ; Article 1er : La requête de

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Ronteix, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "Le recours en révision contre

54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du