. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES. - ART. L.26 DU CODE..* ABSENCE DE DROIT A REVISION.

X... et les conclusions de la région Languedoc-Roussillon sont rejetés. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983, devenu définitif, d'autre part, des responsabilités dont il était investi en sa qualité de chef du service des études de la région

. - STATUT PARTICULIER DE LA REGION PARISIENNE..* PLAN D 'AMENAGEMENT ET D'ORGANISATION GENERALE DE LA REGION PARISIENNE - [DECRET DU 6 AOUT 1960].

IMMIGRES et à Me Foussard, avocat de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 834-1 du code de justice administrative : Le recours en révision

Jean X..., sa décision du 9 août 1984 rejetant la demande de révision de pension militaire de retraite déposée par M. X... ; 2°) le rejet de la demande présentée par M.

la région", il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations concernant ces dépenses ; Considérant que si M.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal administratif de Marseille qu'à la suite de la révision pour erreur matérielle, à laquelle l'administration avait procédé spontanément

X... n'est pas fondé à soutenir que la délibération précitée du conseil de la région Aquitaine, la décision susmentionnée de son président et celle du préfet de la région Aquitaine sont entachées d'irrégularité

CETAT48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Révision de l'article 77 du code.

Requête de la société d'exploitation des établissements Roger Revellin tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Grenoble l'a déclarée responsable

régional du Languedoc- Roussillon à sa demande du 19 juillet 1985 tendant à ce que soient tirées les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 1983 prononçant sa titularisation dans un emploi de ladite région

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 4 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 3 juillet 1986 par lequel le préfet de la région

X... tendent toutes deux à la révision de la décision rendue par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 24 juillet 1987 sous le numéro 62 449 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

X... qui tend à la révision d'une décision rendue le 27 mai 1981 par le Conseil d'Etat statuant au contentieux, n'entre dans aucun des cas énumérés par l'article 75 précité de l'ordonnance du 31 juillet

Richer, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 le recours en révision "ne peut

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 juillet 1989 par laquelle le Conseil d'Etat d'une part, a rejeté son précédent recours en révision contre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 modifiée : "Le recours en révision contre une décision ne peut être présenté