REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 18 AVRIL 1975, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 22 AOUT 1975, PRESENTES POUR M.ANTOINE Y..., DEMEURANT A PONTEVES

Claude Sarran, à ce dûment habilité par une délibération de son bureau en date du 20 décembre 1988 ; le FRONT CALEDONIEN demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier

, d'autre part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Pontet du 24 juin 2003, ainsi que du titre de recette émis le 1er septembre 2003, et enfin à la condamnation de la commune de Pontet

X..., demeurant à Saran (45400) ; M.

II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF AUX REGLES D'EVALUATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES PROPRIETES BATIES, "LE TARIF EST APPLIQUE A LA SURFACE PONDEREE DU LOCAL DE REFERENCE, DETERMINEE EN AFFECTANT LA

lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Pontenx-les-Forges

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 6 DECEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES

dispositions des articles L. 521-3 et R. 532-1 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention et au service de santé du centre pénitentiaire de Saran

X a demandé le transport de ses meubles de Carcassonne à Saran (Loiret) où est installée sa famille ; qu'il résulte des dispositions précitées qu'il appartenait au ministre de la défense d'apprécier si

Contentieux du Conseil d'Etat le 9 avril 1991, présentée par la SARL SOCIETE PROVENCALE DE CONSTRUCTIONS MECANIQUES ET INDUSTRIELLES (S.P.C.M.I.), dont le siège social est chemin des Broutières, B.P. 41 à Le Pontet

devront avancer les frais d'expertise, °2) ordonne que les frais d'expertise soient avancés par la commune de Condat-sur-Vienne, par le bureau de recherche géologique et minière ou par l'entreprise Roger Ponteix

Marseille accordant à la société anonyme Auchan-France la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1993 pour ses établissements d'Aubagne, du Pontet

Saran 5 chemin des 22 Arpents à Gagny (93220) ; M.

cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 à raison d'immeubles dont elle est propriétaire sur le territoire de la commune de Saran

BH..., a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 dans la commune du Pontet en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires.

A soutient que sa fille Sabrinn serait atteinte d'une pathologie prise en charge en France, il n'établit, en tout état de cause, pas, par la production de simples prescriptions médicales et de certificats

générale des établissements Michelin, Danone, Engie, Eutelsat Communications, LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton, Orange, Sanofi, Suez Environnement Company, TechnipFMC plc, Total, Vivendi, Eurazeo, Safran

règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Villiers-Saint-Frédéric, relatif aux occupations et utilisations du sol interdites dans la zone UD dites du " secteur d'activités commerciales du Pontel