référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au Premier ministre de transmettre sans délai à l'Assemblée nationale et au Sénat

termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat

dispositions constitutionnelles et législatives françaises concernant la Polynésie sont mises en échec par le traité du 29 juin 1880 ; que les électeurs de Polynésie doivent par suite être représentés au Sénat

Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Seffah Z...

Senan X... demeurant 9 / ...hôpital Stell à Rueil-Malmaison (92500) ; M.

Les protestations présentées, d'une part, par le sénat coutumier de Nouvelle-Calédonie et autres et, d'autre part, par M.

l'indemnité des membres du Parlement, prise sur le fondement de l'article 25 de la Constitution : Les caisses établies par les résolutions de la Chambre des députés en date du 23 décembre 1904 et du Sénat

assemblée ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune des trois listes dont s'agit n'est présentée par un parti ou groupement représenté par un groupe parlementaire à l'Assemblée nationale ou au Sénat

d'assurer la protection des patients, de nombreux professionnels ayant été autorisés à travailler même en étant atteints de la covid-19 ; - le rapport de la commission d'enquête mise en place au sein du Sénat

absolue de ses membres, les fonctions du Président de la République, à l'exception de celles prévues aux articles 11 et 12 du texte constitutionnel, sont provisoirement exercées par le président du Sénat

termes du premier alinéa de l'article 3 du décret attaqué : "Les partis et groupements politiques représentés, à la date du présent décret, au sein d'un groupe parlementaire à l'Assemblée Nationale ou au Sénat

Senad A, d'autre part, reconnu à l'intéressé la qualité de réfugié ; 2°) de rejeter la demande de M.

Senad X ; 2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours de réfugiés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le

ayant été à nouveau donnée à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SOCIETE BFM TV ; Considérant que, alors que les sociétés La Chaîne parlementaire-Assemblée Nationale et La Chaîne parlementaire-Sénat

Alain X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.

Senad B, demeurant ..., en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

juridiction administrative de connaître de l'acte par lequel, en application de l'article 10 de la Constitution, le Président de la République promulgue une loi adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat

Lucien X... et au ministre délégué aux relations avec le Sénat, chargé des rapatriés.