l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie de réinscrire son enfant pour les années scolaires 1988 et suivantes ; Considérant que le préjudice dont se prévaut Mme X... trouve sa seule source

faisant droit à l'appel du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie contre le jugement du 10 décembre 2002 du tribunal administratif de Paris prononçant la décharge de la retenue à la source

dans le code général des collectivités territoriales et au titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux est soumise à une retenue à la source

qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 6 mai 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a accorde la societe ... , dont le siege est a ... decharge partielle de la retenue a la source

l'arrêt du 23 février 1995, par lesquels la cour administrative d'appel de Nancy a déchargé la Société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied, dite société "A.P.B.P.", de la retenue à la source

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA RESTITUTION DE L'IMPOSITION RETENUE A LA SOURCE

Vu la procédure suivante : La société anonyme d'économie mixte (SAEM) de gestion du Port Vauban a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la retenue à la source et des pénalités

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES - Notion de source

01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE DU DEMANDEUR - Qualité pour contester le prélèvement à la source

décembre 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction du prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe et de la retenue à la source

est fixé à 25 %, n'entre pas en compte pour le calcul de l'impôt restant dû et que la retenue à la source opérée sur cette fraction n'est pas imputable sur ledit impôt ; que le même régime bénéficie aux

bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants et de toutes occupations, exploitations lucratives et sources

. - Revenus imposables des étrangers domiciliés en France - Exclusion des revenus de source étrangère ayant effectivement supporté un impôt sur le revenu dans le pays d'origine du contribuable.

prélevée sur les dividendes de source française versés de 2003 à 2006 et d'assortir cette condamnation du paiement des intérêts moratoires afférents à la somme due au titre des intérêts.

paragraphe II de l'instruction 14-A-7-97 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 15 décembre 1997 relative aux modalités d'imputation des crédits d'impôts attachés aux intérêts de source

. - Lien entre la retenue à la source de l'impot sur le revenu des personnes physiques afférent au revenu des capitaux mobiliers et l' impot sur les sociétés.

. - Personnes et revenus imposables - Revenus de capitaux mobiliers non soumis à la retenue à la source - Revenus de valeurs mobilières émises en Suisse - [ Années d'imposition : 1953 et 1954 ].

. - Revenus imposables des résidents non domiciliés en France - Définition des revenus de source française pour l'application de l'article 164 II du Code général des impôts.