A B, dirigeant de la société Sylva Bois, solidairement responsable du paiement de la somme de 179 466 euros correspondant à des montants de taxe sur la valeur ajoutée restant dus par cette société.

Délibéré à l'issue de la séance du 10 avril 2025 où siégeaient : Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat, présidant ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 28 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant au ... ; Mme A demande

probante et leur incidence sur l'appréciation du bien-fondé de sa demande ; - d'erreur de droit, en jugeant qu'en dépit de la valeur des éléments produits, l'Office français de protection des réfugiés

Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Sylvie Pellissier, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 10 octobre 2023. Le président : Signé : M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 30 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande

de justice administrative, de suspendre l'exécuion de l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation l'a, d'une part, admise à faire valoir

la décision à intervenir, à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice qu'ils estiment avoir subi du fait de l'incorporation dans le domaine de cette commune d'une parcelle dont ils font valoir

une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article liminaire du règlement du chapitre II.1 applicable à la zone Ud du plan local d'urbanisme de la commune de Gex étaient dépourvues de valeur

d'erreur de droit et de dénaturation des pièces du dossier, en ce qu'elle a jugé que par son ordonnance du 11 juillet 2023 le président de la cour s'était livré à une appréciation d'ordre juridique de la valeur

Claude Q..., Mme Sylvie Q..., Mme Suzanne XZ..., M. Laurent XB..., M. Camille XB..., M. Lucien XC..., M. Jean-Michel XI..., M. Christian XK..., Mme Jeanine XN..., M. Jean S..., M. Michel XG..., M.

ANNULE LE JUGEMENT DU 27 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LA BOUTIQUE DE SOPHIE" LA DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intérim Dumas SP Zoo a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur

majoration du volume constructible doit être calculée en tenant compte de la majoration d'un coefficient de 1,3 applicable à la règle de hauteur, sans être limitée par la hauteur maximale fixée en valeur

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 6 août 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylvie A, demeurant ... ; Mme A demande au

jugement du 2 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête dirigée contre l'arrêté du 15 janvier 1997 par lequel le maire de la commune de Noisy-sur-Ecole a accordé à Mme Sylvie

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 juillet 1988 et 8 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Sylvie X..., demeurant ... ; Mme

A soutient que la Cour nationale du droit d'asile l'a entachée : - d'insuffisance de motivation et de contradiction de motifs en jugeant qu'il n'avait fait valoir aucune crainte fondée sur l'un des motifs

territorial titulaire, exerce depuis 2005 des vacations en qualité d'éducateur sportif pour le service universitaire des activités physiques et sportives de l'université du Havre, pour lesquelles il fait valoir