tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée solidairement avec le syndicat des eaux des côteaux du Touch

conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération établissant ce barème, qui, prise par le conseil d'administration d'un organisme chargé d'une mission de service public et touchant

que, si les décisions de France Télévisions qui affectent la garantie de ses ressources, lesquelles constituent un élément essentiel pour assurer la réalisation de ses missions de service public, touchent

constitutionnel ; qu'une telle procédure est susceptible de recevoir application aux lois locales maintenues en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, pour autant qu'elles touchent

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - CHARGES DIVERSES -Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Avantage consenti à un associé - Pension consentie à un ancien gérant qui touche déjà des pensions

réduit les disparités d'ordre démographique par rapport à la moyenne départementale, il accroît de manière notable, en le portant de 983 à 7 295, l'écart de population entre les cantons directement touchés

- CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - ERREUR DE DROIT - SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MÉDECINS - CONFIRMATION D'UNE SANCTION - MOTIF TIRÉ DE LA REDEVANCE TOUCHÉ

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté en date du 28 novembre 1980 par lequel le maire de Plaisance-du-Touch

TABLEAU ET SUIVANT LA MEME PROCEDURE TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE QUI VIENT A NE PLUS SATISFAIRE AUX CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE INSCRITE AU TABLEAU, RESERVE ETANT FAITE TOUTEFOIS DES QUESTIONS TOUCHANT

son extradition aux autorités italiennes ; 2°) d'enjoindre au Gouvernement de communiquer toutes les pièces des procédures italiennes visées dans le décret attaqué, aux fins de vérifier les faits touchant

Q...H...et à la SCP Garreau, Bauer-Violas, Feschotte-Desbois, avocat de la commune de Plaisance-du-Touch ; Considérant ce qui suit : 1.

public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Monod, Colin, avocat de l'ASSOCIATION SOS RACISME- TOUCHE PAS A MON POTE ; Considérant que l'ASSOCIATION SOS RACISME - TOUCHE PAS A MON POTE demande

Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal des eaux des coteaux du Touch (SIECT) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Vu la requête, enregistrée le 5 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA MINE DE LA TOUCHE, dont le siège est Vieux-Vy-sur-Couesnon

EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE LOCATION D'"APPAREILS AUTOMATIQUES A JEUX ET A MUSIQUE" A, D'UNE PART, ECARTE LES MOYENS DE L'INTERESSE TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION AINSI QU'A LA REINTEGRATION DANS

326-6 du code de la route : Est incompatible avec l'exercice de la profession d'expert en automobile : /1° La détention d'une charge d'officier public ou ministériel ; /2° L'exercice d'activités touchant

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE POUR L'HYGIENE ET LA DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT et par l'association pour l'environnement et la qualité de la vie, sises ... à Plaisance-du-Touch

Conseil d'Etat, la société Cresmar demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées