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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007761235

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

D..., respectivement sous les étiquettes "Stop à l'immigration", "Trop d'immigrés-La France aux Français" et "Front national pour la défense de l'identité française" a constitué une manoeuvre électorale

Source officielle

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007893783

Admin. suprême

18 décembre 1996

18 décembre 1996

K..., a été trouvée dans l'urne du bureau de vote n° 4 et déclarée nulle lors du dépouillement ; qu'en déposant cette circulaire dans l'urne, l'électeur a clairement manifesté son intention de voter pour

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007728574

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

équipements de bureau ; que les pièces du dossier viennent à l'appui de cette déclaration ; qu'ainsi la société établit qu'elle avait pris toutes les précautions nécessaires pour que sa fourgonnette se trouve

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007755319

Admin. suprême

21 février 1990

21 février 1990

constitutive d'une irrégularité, dès lors que l'existence même de ce compteur n'est prévue par aucun texte et que le nombre de suffrages mentionnés sur la liste d'émargement était égal au nombre de bulletins trouvés

Source officielle
CE

10/ 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007795354

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

Lorsqu'un électeur se trouve dans l'impossibilité de signer, l'émargement prévu par le troisième alinéa de l'article L. 62-1 est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611828

Admin. suprême

21 octobre 1970

21 octobre 1970

. - Signes extérieurs de richesse - Hypothèse où le montant du revenu déclaré se trouve affecté par le report des déficits agricoles des exercices antérieurs.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007652451

Admin. suprême

23 juillet 1976

23 juillet 1976

demandes de réintégration de la dame O'Toole-Gerbella, il en conservait néanmoins la faculté ; qu'il ressort du dossier qu'il ne s'y est cependant refusé qu'à raison de l'âge de l'intéressée et de son trop

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008134113

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - AGENT EN CONGÉ DE MALADIE - ELÉMENTS PERMETTANT À L'ADMINISTRATION D'ÉCARTER LE CERTIFICAT MÉDICAL PRODUIT PAR L'INTÉRESSÉ - ABSENCE - PIÈCES TROP

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007778271

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

publiques au logement du conseil départemental de l'habitat des Landes une décision de la caisse d'allocations familiales des Landes lui réclamant le versement d'une somme de 7 868,85 F correspondant à un trop-perçu

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008219913

Admin. suprême

17 mai 2006

17 mai 2006

perçu ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du tropremboursé, même s'il n'est prononcé aucune des sanctions prévues cidessus ; qu'aux termes de l'article R. 14518 du même code : Les

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636647

Admin. suprême

1 octobre 1965

1 octobre 1965

CETAT14-04-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES PRIX - ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 - MESURE NE POUVANT TROUVER SON FONDEMENT DANS CE TEXTE -Pouvoirs

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007692064

Admin. suprême

23 octobre 1985

23 octobre 1985

PROVISOIRES SUR PENSIONS, ATTRIBUEES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PRESENT CODE, NE PEUT ETRE EXIGEE QUE POUR CELLES DE CES SOMMES CORRESPONDANT AUX ARRERAGES AFFERENTS A L'ANNEE AU COURS DE LAQUELLE LE TROP-PERCU

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615767

Admin. suprême

14 janvier 1983

14 janvier 1983

AU PREMIER ALINEA" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'APRES LIQUIDATION PROVISOIRE DU PRELEVEMENT LORS DE CESSIONS, LA RESTITUTION EVENTUELLE A LAQUELLE PEUT PRETENDRE LE CONTRIBUABLE EN CAS DE TROP-PERCU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993852

Admin. suprême

5 juillet 1999

5 juillet 1999

REGIME JURIDIQUE - CONCESSION DE MINE -Application de l'article 24 de la loi du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral à une concession minière qui se trouve

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650380

Admin. suprême

18 février 1977

18 février 1977

DANS LE CAS D'ABUS D'HONORAIRES, LE CONSEIL REGIONAL ET LA SECTION SPECIALE PEUVENT EGALEMENT PRONONCER LE REMBOURSEMENT A L'ASSURE DU TROP-PERCU, MEME S'ILS NE PRONONCENT AUCUNE DES SANCTIONS CI-DESSUS

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008025605

Admin. suprême

13 mars 2002

13 mars 2002

TRAVAILLEURS - EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP) - Pouvoirs - Orientation des travailleurs handicapés ayant peu de chances de trouver

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007692643

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

résultats du scrutin : Considérant, d'une part, que les opérations de dépouillement auxquelles il a été procédé le 14 mars 1982 ont fait apparaître que le total des enveloppes et bulletins sans enveloppe trouvés

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008259482

Admin. suprême

24 juillet 2006

24 juillet 2006

. - PERSONNES SANS RÉSIDENCE STABLE - DÉPARTEMENT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE L'ORGANISME AUPRÈS DUQUEL A ÉTÉ EFFECTUÉE L'ÉLECTION DE DOMICILE PRÉVUE PAR L'ARTICLE L. 232-13 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626989

Admin. suprême

1 décembre 1989

1 décembre 1989

GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - RAPPORT DE VERIFICATION -Communication du rapport de vérification - Cas où le contribuable se trouve

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007749451

Admin. suprême

30 juin 1989

30 juin 1989

9 avril 1984 par le trésorier principal de Marseille en vertu d'un état exécutoire établi par le Préfet, commissaire de la République du département des Bouches-du-Rhône, en vue du recouvrement d'un trop

Source officielle