AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007761235
19 avril 1989
19 avril 1989
D..., respectivement sous les étiquettes "Stop à l'immigration", "Trop d'immigrés-La France aux Français" et "Front national pour la défense de l'identité française" a constitué une manoeuvre électorale
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9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007893783
18 décembre 1996
18 décembre 1996
K..., a été trouvée dans l'urne du bureau de vote n° 4 et déclarée nulle lors du dépouillement ; qu'en déposant cette circulaire dans l'urne, l'électeur a clairement manifesté son intention de voter pour
Source officielle