Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative de l'étranger à raison des violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, le préfet ou, à Paris, le préfet de police

janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle le commissaire adjoint de la République de l'arrondissement de l'Hay-les-Roses (Val-de-Marne

retraite dans les conditions prévues au règlement de la Caisse de Retraite de la CCIP " ; qu'aux termes de l'article 41 de la même convention : " Sauf en cas de faute grave, le contrat ne peut être rompu

C...VanB..., demeurant ... ; M.

du port, qui avait eu connaissance la veille de la rupture de l'aussière par une drague travaillant pour le compte du service maritime, n'a ni consacré un temps suffisant à des recherches demeurées vaines

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé du 7 janvier 1985 que le préfet, commissaire de la république du département du Val

ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu

abandon de poste ; Considérant que l'abandon de poste est caractérisé dès lors que le fonctionnaire, en refusant de rejoindre son poste sans raison valable, se place dans une situation telle qu'elle rompt

X... a soutenu devant eux qu'il ne pouvait lui être reproché d'avoir rompu une promesse d'association avec un confrère ; qu'il est par suite fondé à soutenir que la section disciplinaire du conseil national

X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le 25 mai 1981 alors que le requérant âgé à cette date de 60 ans était salarié de ladite association depuis 12 ans ; qu'une indemnité

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait M.CHOUMILLE à l'association générale de retraites par répartition a été rompu

17 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, prononcé l'annulation de l'arrêté du préfet, en date du 6 janvier 1982 portant modification du règlement du lotissement Vals

centre hospitalier universitaire d'Amiens qu'elle avait réalisées et qui avaient fonctionné pour la première fois le 15 décembre précédent ; que dans la nuit du 31 décembre 1978 au 1er janvier 1979, la vanne

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat de travail qui liait Mme X... à l'association générale de retraites par répartition a été rompu le

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Vaine pâture.

et de promotion la mettait en demeure d'assurer immédiatement ses fonctions, faute de quoi elle serait considérée comme démissionnaire d'office ; que cette lettre du 5 janvier 1990 a été présentée en vain

Urtin-Petit, Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

de la famille du candidat boursier ; que, dans des circonstances exceptionnelles, la circulaire prévoit qu'il n'est pas tenu compte des revenus des parents, notamment lorsque l'étudiant a totalement rompu