litigieuses : " dans le cas de ventes de produits passibles de la taxe sur la valeur ajoutee faites au detail a un prix de detail, la valeur imposable est le prix de gros determine en appliquant au prix

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente. / (...)

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail

. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. - Assiette des taxes - Vente en gros et au détail - Détermination du prix de gros fictif par application d'une réfaction forfaitaire de 20 % au prix de détail

de l'article 273-1 du code general des impots, dans sa redaction en vigueur pendant la periode d'imposition : "pour la liquidation del'impot, le chiffre d'affaires est constitue par le montant des ventes

PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE COMPRENAIT D'UNE PART, LA VENTE DE REPRODUCTIONS DE CLICHES PAR TIRAGE OU AGRANDISSEMENT EFFECTUEE EN UN GRAND NOMBRE D'EXEMPLAIRES, ET, D'AUTRE PART, LA VENTE DE CLICHES

redevable à l'égard de la section, rejeté ses conclusions tendant à ce que la commune soit condamnée à l'indemniser du préjudice subi du fait de la distraction au profit du budget communal du produit des ventes

NE SONT PAS CONSIDEREES COMME FAITES AU DETAIL : LES VENTES PORTANT SUR DES OBJETS QUI, EN RAIDON DE LEUR NATURE OU DE LEUR EMPLOI, NE SONT PAS USUELLEMENT UTILISEES PAR DE SIMPLES PARTICULIERS ; LES VENTES

X... avait expressément demandé à être reconduit vers l'Italie et non vers le Sénégal, le préfet du département des Yvelines a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'il n'est, dès

. - de pratiquer le colportage sur la plage sans autorisatrion du concessionnaire ; la vente des glaces, frites, bonbons est formellement interdite sur l'ensemble de la plage à l'exception des cacahuètes

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société nouvelle Vendée Auto qui exerce une activité de vente de véhicules au sein d'un établissement situé à Challans (Vendée), a fait

situés de part et d'autre de celui-ci demeuraient matériellement distincts et, du fait de l'existence du chemin, d'une lar- geur d'environ trois mètres, n'étaient pas contiguës ; qu'il suit de là que la vente

CARACTERISTIQUES AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES PLANTS COMMERCIALISES SOUS LA DENOMINATION "SEMENCES OU PLANTS SUIVIE, LE CAS ECHEANT, D'UN QUALIFICATIF", ELLE, NE L'AUTORISENT PAS A INTERDIRE LA VENTE

19-04-02-01-03-05 Evaluation des stocks, coût réel - Société qui construit des immeubles en vue de la vente.

CONSTITUTION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE D'UN SEUL TENANT A LAQUELLE L'INTERESSE S'EST CONSACRE, JUSQU'EN 1961 ; QUE SI L'INTERESSE A, A PARTIR DE CETTE DATE, VENDU PLUSIEURS PARCELLES DE TERRAINS, CES VENTES

. - Etablissements distincts - Dépôt-vente chez un commerçant.

FLORENT , PERE DU REQUERANT, A CEDE SES VIGNES, APRES L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, PAR UNE PROMESSE DE VENTE SIGNEE LE 21 JANVIER 1954 ET MOYENNANT

. - LOI DU 10-07-1965 [VENTE AUX LOCATAIRES] - - .* NECESSITE DE NOTIFIER LA TOTALITE DES MOTIFS.