B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence Madeleine Verdier à lui verser la somme de 67 824,48

Vu la requête, enregistrée le 26 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., demeurant "La Bévinais" au Verger (35160) ; M. et Mme X... demandent que le Conseil

générale, les immeubles dont les propriétaires ne peuvent bénéficier de l'opération de remembrement, en raison de l'utilisation spéciale desdits immeubles" ; Considérant que les terrains à usage de verger

parcelles cadastrées C 816 et C 817 à Sarras (Ardèche), parcelles contiguës à leur propriété ; que la parcelle C 817 était, pour l'application de l'article 1509 du code général des impôts, classée en verger

Article 2 : Les conclusions de la COMMUNE DE DIJON tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 à l'encontre de la société nouvelle des établissements Verger-Delaporte sont rejetées.

A D et Mme C D, ses enfants, ainsi que la société Artisanale de construction et la société civile immobilière Vergil ont demandé au tribunal administratif de Pau de condamner solidairement le centre hospitalier

VU 1O SOUS LE NO 1 419 LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE VERNIERS, DONT LE SIEGE EST A PARIS 1ER ..., ET LA SOCIETE INDUSTRIELLE ET AGRICOLE DE BRETAGNE, DONT LE SIEGE EST ROUTE DE RENNES, CHATEAUBOURG

F en raison du préjudice résultant pour elle du retard apporté dans les opérations de remembrement de la commune de Buxières les Clefmont ( Haute Marne) privant la requérante de la jouissance d'un verger

exception, notamment lorsque les dommages invoqués ont été causés par un véhicule participant à l'exécution d'un travail public ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dommages subis par le verger

architecte, à verser la somme de 711 201 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris en réparation du préjudice subi du fait des désordres affectant le réseau d'eau de l'hôpital Jean Verdier

LA VENTE, LE RAYON DONT S'AGIT NE CONSTITUAIT PAS UNE SPECIALITE, AU SENS DU TEXTE PRECITE ; QU'AU CONTRAIRE LE RAYON DE L'ETABLISSEMENT SUSMENTIONNE CORRESPONDANT A LA SPECIALITE N° 18 "COULEURS, VERNIS

sur appel de la société Entreprise Hélène et fils, en premier lieu, annulé ce jugement, en deuxième lieu, rejeté le surplus de ses conclusions, en troisième lieu, rejeté les conclusions de la société Verdi

(TB Verger), qui les exploite pour les besoins de son activité de commerce de gros de fruits et légumes.

COMMUNES DE GIRONDELLE-FOULZY ET LAVAL-MORENCY, DE LA SOCIETE DE PECHE "LA SAUTERELLE", DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU HAMEAU DU GROS-CAILLOU, DE LA SOCIETE COMMUNALE DE PECHE DE LA VERGE

culture, laquelle se trouve détaillée dans les fiches de répartition ; Considérant, en second lieu, que si le requérant soutient que certains de ses terrains inclus dans le remembremet sont plantés de vergers

X... n'est pas fondé à soutenir que son verger aurait dû lui être réattribué ; Sur le défaut d'équivalence : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, "chaque propriétaire doit recevoir,

X... avait demandé à la commission départementale d'aménagement foncier la réattribution d'une partie de son verger, il n'avait pas invoqué la violation de l'article 21 du code rural ; que, par suite,

que ce document d'urbanisme classe le secteur de Sauve en zone NA, 2°) l'arrêté préfectoral du 27 mars 1984 et l'arrêté du 18 mai 1985 du maire de Nyons accordant à la société civile immobilière Du Verger