. - Vérification des comptabilités - Durée des vérifications - Détermination du chiffre d 'affaires à prendre en considération pour l'application de l'article 1649 septiès du C.G.I.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er mai 2010 au 30 avril 2013, l'administration fiscale a notifié à la

. - Vérification des comptabilités - Interdiction de vérifications successives [art. 1649 septiès B] - Portée de l'interdiction dans le cadre d'une procédure de taxation d'office.

qu'à l'occasion de la vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble de M.

X... allègue que l'enveloppe qui lui a été remise ne contenait qu'un avis de vérification de comptabilité pour les exercices correspondant aux années 1975 à 1979 et la charte du contribuable vérifié, à

la remise d'un avis de vérification.

30 décembre 1977 ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies B du code général des impôts : "lorsque la vérification

Dans tous les cas, la procédure de vérification doit comporter l'envoi d'un avis de vérification.

. - Contrôle polyvalent - Vérification concernant la taxe locale suivie d'une vérification concernant un autre impôt et effectuée par un inspecteur appartenant à un service polyvalent.

X..., président-directeur général de la Société, motivée par son état de santé, que la vérification a eu lieu à son domicile ; que la circonstance que l'expert-comptable de la société se soit rendu, au

Marcel X... exploite à Istres une entreprise de tuyauterie-serrurerie qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité diligentée du 3 février au 15 avril 1987 et portant sur les années 1984 et 1985

ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Improdis, qui est membre du groupe fiscalement intégré dont la société Cohyba Dance est la société mère, a fait l'objet d'une vérification

de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification " ; qu'il résulte de l'instruction que M.

Considérant que, pour écarter le moyen invoqué par la SCI Agathe tiré de ce que l'administration ne pouvait régulièrement engager à son encontre une vérification de comptabilité, la cour a jugé, d'une

19-04-02-01-06-01-01 Contrôle des déclarations de résultats - Vérification de comptabilité.

. - Supplément d'instruction et droit de vérification.

. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE..* FRAIS D'EXPERTISE. CAS OU LA PARTIE QUI SUCCOMBE EST INSOLVABLE.

. - Vérification de comptabilité.