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868 résultats pour « Vermont »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007985572

Admin. suprême

5 octobre 1998

5 octobre 1998

1993, modifiée le 28 juillet 1994, en prévoyant que les familles prioritaires qui, sans motif valable, n'auront pas répondu à une proposition d'attribution de logement dans un délai de huit jours se verront

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007887236

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

boisé, ( ...) et d'autre part la valeur des espaces boisés, les conditions d'exploitation des gisements de gypse et d'argile devront tenir compte pour le versant sud de la préservation des espaces boisés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007833631

Admin. suprême

8 janvier 1992

8 janvier 1992

obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007656363

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

PRATIQUEES SES CULTURES ETAIENT EXPOSES NATURELLEMENT PAR LEUR SITUATION AUX RISQUES D'INONDATION, ALORS QU'ILS SERVAIENT ORIGINAIREMENT A L'EXPANSION DE L'EXCEDENT DES EAUX DE RUISSELLEMENT DU BASSIN VERSANT

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619697

Admin. suprême

8 février 1984

8 février 1984

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007730049

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

société soutient que l'impossibilité où elle s'est trouvée de réaliser en temps utile les objectifs fixés par la convention serait imputable aux fautes commises par l'administration tant en ne lui versant

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008006322

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

obligations soit en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035489402

Admin. suprême

28 juin 2017

28 juin 2017

prioritaire de constitutionnalité, prévoit qu'un protocole relatif aux conditions de traitement, de conservation, de valorisation ou de communication du fonds versé peut être signé entre la partie versante

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041753777

Admin. suprême

20 mars 2020

20 mars 2020

Ces dispositions s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est associé aux opérations réalisées par ces organismes ".

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007743607

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

arrêté du 30 août 1977 modifié par arrêté du 27 octobre 1980 du préfet de Seine-et-Marne : "les constructions doivent comporter obligatoirement une toiture composée d'un ou plusieurs éléments à deux versants

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008027170

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

./ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes" ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029401

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

./ Les contribuables ayant demandé l'application de ce régime doivent joindre à leur déclaration annuelle un état donnant la ventilation des sommes reçues suivant les parties versantes" ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007888483

Admin. suprême

6 octobre 1995

6 octobre 1995

sud, l'exploitation des gisements de gypse et d'argile nécessitera des mesures particulières pouvant aller jusqu'à une interdiction d'exploitation et que, pour le versant nord, la protection des espaces

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007643946

Admin. suprême

29 janvier 1975

29 janvier 1975

CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'EN RAISON DE LEUR DELABREMENT, LA CORNICHE ET LA COUVERTURE DES VERSANTS

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007684850

Admin. suprême

7 décembre 1979

7 décembre 1979

VERSENT A M. Z... UNE SOMME D'UN MONTANT SUPERIEUR A L'EVALUATION FAITE PAR LA PRESENTE DECISION DE LA MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME, LA VILLE DE DOLE SERA SUBROGEE PAR M. Z...

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615242

Admin. suprême

5 mars 1975

5 mars 1975

ARTICLES 41 A,41 B ET 41 D DE L 'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'AIDE A LA CONSTRUCTION REALISEE A FONDS PERDUS DOIT, POUR POUVOIR ETRE INSCRITE AU COMPTE DE FRAIS GENERAUX DES ENTREPRISES VERSANTES

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627298

Admin. suprême

17 juin 1992

17 juin 1992

propriété littéraire ou artistique, ne sont admis en déduction pour l'assiette de l'impôt qu'à la double condition : 1° qu'il n'existe aucun rapport de dépendance entre le bénéficiaire et l'entreprise versante

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027124488

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

chirurgiens-dentistes a refusé de reconnaître le diplôme d'université " orthodontie pédiatrique appliquée " délivré par l'université Pierre et Marie Curie Paris VI en 2007 au motif que ce diplôme ne comportait pas de versant

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005908

Admin. suprême

27 avril 2007

27 avril 2007

fixé à 200 euros par jour ; Considérant que cette décision a été notifiée à la commune de Monthieux le 18 février 2005 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la commune a procédé à son exécution en versant

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620576

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

EN CAS DE REFUS OU A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, LES SOMMES CORRESPONDANTES, AUGMENTEES DU COMPLEMENT DE DISTRIBUTION QUI RESULTE DE LA PRISE EN CHARGE DE L'IMPOT PAR LA PERSONNE MORALE VERSANTE,

Source officielle