AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007985572
5 octobre 1998
5 octobre 1998
1993, modifiée le 28 juillet 1994, en prévoyant que les familles prioritaires qui, sans motif valable, n'auront pas répondu à une proposition d'attribution de logement dans un délai de huit jours se verront
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SECTION
CETAT:CETATEXT000007887236
28 juillet 1995
28 juillet 1995
boisé, ( ...) et d'autre part la valeur des espaces boisés, les conditions d'exploitation des gisements de gypse et d'argile devront tenir compte pour le versant sud de la préservation des espaces boisés
Source officielle