Par un arrêt n° 20NC02084 du 13 avril 2021, la cour administrative d'appel a rejeté à nouveau l'appel formé par la société Les Vigneux.

03-04-02-03,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE -Notion de nature de culture - Vigne - Vignobles susceptibles

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1992, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ROBERT Y..., DEMEURANT A VIGNEULLES-LES-HATTONCHATEL MEUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 JUILLET 1977 ET TENDANT

champ d'activité du Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitants et entreprises agricoles (FAFSEA) aux "négociants-éleveurs de Grande-Bourgogne" et aux "producteurs-négociants du vignoble

Par un arrêt n° 17NC02351 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel de la SCI Les Vigneux dirigé contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société "LES FRERES VIGROUX", dont le siège

Requête de la commune de Vigneux-sur-Seine, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 juin 1979 du tribunal administratif de Versailles annulant à la demande du préfet de l'Essonne, les arrêtés municipaux

Vu la procédure suivante : La société Siemens Lease Services a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du maire de Vigneux-sur-Seine prononçant la résiliation du contrat de

fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de la métropole Nice Côté d'Azur, de la société Christine et Michel Pena, de la société Coup d'Eclat, de la société Agence R.V.A Renaud-Vignaud

du 7 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 23 décembre 1993 du préfet des Pyrénées-Atlantiques refusant de reconnaître au moulin Vignau

le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) a rejeté sa demande de versement de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble

Vu la procédure suivante : Par une décision du 30 mai 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur les requêtes de l'association Organisation juive européenne et de la société vignoble PSAGOT LTD

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée Vignobles Jérôme Quiot a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 février 2016 par lequel le

Goulard, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la COMMUNE DE VIGNEUX-DE-BRETAGNE et de M. Jean-Claude X..., - les conclusions de M.

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rousseau, Tapie, avocat de la SCI Les Vigneux. Considérant ce qui suit : 1.

demande tendant à l'annulation de la décision du 2 mai 1991 par laquelle le directeur de l'Office national interprofessionnel des vins a rejeté leur demande de réévaluation de la prime d'abandon des vignobles

sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 25 janvier 2017, 25 avril 2017, 16 juin 2017 et 9 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société vignoble

Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du « vin de pays Vignobles

En jugeant, après avoir relevé que la vérification de comptabilité de la société Vignobles B...avait eu lieu dans les locaux de celle-ci et qu'il incombait dès lors à M. et MmeB..., qui soutenaient que