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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008216873
14 octobre 2005
Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037525335
24 octobre 2018
En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032821124
30 juin 2016
de la plus-value imposable, est défini par l'article 150 VB du même code aux termes duquel : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007613648
11 mai 1979
MOTIVE L'ACQUISITION DE CE BIEN PAR LA NECESSITE DE POURVOIR A L'EXTENSION DE LA ZONE URBAINE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI L'OPERATION ETAIT NECESSAIREMENT DE CELLES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DES OUVRAGES
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008041082
6 avril 2001
Vu le recours enregistré le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618445
1 février 1984
LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007647677
6 juin 1975
ACQUIS PAR LE SIEUR Y..., ENSEMBLE DECLARER QUE LES APPROBATIONS ETAIENT ACQUISES AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ; VU LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 20
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007613966
20 octobre 1978
et une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par ses auteurs s'il est entré dans le patrimoine
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023038910
8 novembre 2010
la taxe ayant grevé la promesse de vente acquise par la SOCIETE SAUR dans le cadre de l'acquisition du contrat de crédit-bail concernant cet immeuble comme se rapportant à une taxe déduite au titre d'une
CETAT:CETATEXT000007624610
27 mai 1987
La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation b une somme égale au prix pour lequel le bien a été
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618996
24 novembre 1980
LE 9 JUIN 1975, SERAIT POSTERIEURE DE PLUS DE DIX ANS A L'ACQUISITION DUDIT APPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL,
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013
13 octobre 2021
a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619969
28 octobre 1983
POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES
CETAT:CETATEXT000007616064
13 juillet 1979
TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN " ; QUE CES DISPOSITIONS COMMANDENT, D'UNE PART, DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION LE PRIX EXPRIME A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SOUS LA SEULE RESERVE QUE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634398
5 avril 1993
ou de droits de toute nature sont passibles : 1° de l'impôt sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de
CETAT:CETATEXT000007615823
26 janvier 1977
SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632345
25 février 2011
autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A, ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature
CETAT:CETATEXT000007616184
27 octobre 1976
LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288261
23 juillet 2014
La cour administrative d'appel a relevé qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'opération d'acquisition des éléments d'aménagement d'un hall d'exposition par la SNC Roccapina 2006 auprès de la
CETAT:CETATEXT000007846331
19 octobre 1994
de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'acquisition d'un terrain acquis le 31 mai 1985 ; 2°) ordonne en réglant l'affaire au fond la restitution
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