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2 621 résultats pour « acquisition d'un bien exproprié par l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008216873

Admin. suprême

14 octobre 2005

14 octobre 2005

Vu le recours, enregistré le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525335

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

En cas d'acquisition par des personnes distinctes de l'usufruit temporaire et de la nue-propriété du même bien immobilier, le caractère délibérément majoré du prix payé pour l'acquisition de l'usufruit

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032821124

Admin. suprême

30 juin 2016

30 juin 2016

de la plus-value imposable, est défini par l'article 150 VB du même code aux termes duquel : " I. - Le prix d'acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu'il a été stipulé dans

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613648

Admin. suprême

11 mai 1979

11 mai 1979

MOTIVE L'ACQUISITION DE CE BIEN PAR LA NECESSITE DE POURVOIR A L'EXTENSION DE LA ZONE URBAINE DE LA COMMUNE ; QU'AINSI L'OPERATION ETAIT NECESSAIREMENT DE CELLES QUI CONCOURENT A LA REALISATION DES OUVRAGES

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008041082

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

Vu le recours enregistré le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618445

Admin. suprême

1 février 1984

1 février 1984

LA PLUS VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007647677

Admin. suprême

6 juin 1975

6 juin 1975

ACQUIS PAR LE SIEUR Y..., ENSEMBLE DECLARER QUE LES APPROBATIONS ETAIENT ACQUISES AVANT L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION ; VU LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 20

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613966

Admin. suprême

20 octobre 1978

20 octobre 1978

et une somme égale au prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par le contribuable ou le prix pour lequel le bien a été acquis à titre onéreux par ses auteurs s'il est entré dans le patrimoine

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023038910

Admin. suprême

8 novembre 2010

8 novembre 2010

la taxe ayant grevé la promesse de vente acquise par la SOCIETE SAUR dans le cadre de l'acquisition du contrat de crédit-bail concernant cet immeuble comme se rapportant à une taxe déduite au titre d'une

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624610

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

La plus-value imposable est constituée par la différence entre les deux termes ci-après : a le prix de cession du bien ou l'indemnité d'expropriation b une somme égale au prix pour lequel le bien a été

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618996

Admin. suprême

24 novembre 1980

24 novembre 1980

LE 9 JUIN 1975, SERAIT POSTERIEURE DE PLUS DE DIX ANS A L'ACQUISITION DUDIT APPARTEMENT ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL,

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433745.20211013

Admin. suprême

13 octobre 2021

13 octobre 2021

a fait l'objet d'une démolition de la part de l'acheteur-revendeur ou quand le bien acquis a fait l'objet d'une division parcellaire en vue d'en céder séparément des parties ne constituant pas le terrain

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619969

Admin. suprême

28 octobre 1983

28 octobre 1983

POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616064

Admin. suprême

13 juillet 1979

13 juillet 1979

TITRE QUE CE SOIT, POUR L'ACQUISITION DU BIEN " ; QUE CES DISPOSITIONS COMMANDENT, D'UNE PART, DE RETENIR COMME BASE D'IMPOSITION LE PRIX EXPRIME A L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, SOUS LA SEULE RESERVE QUE

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007634398

Admin. suprême

5 avril 1993

5 avril 1993

ou de droits de toute nature sont passibles : 1° de l'impôt sur le revenu lorsque ces plus-values proviennent de biens immobiliers cédés moins de deux ans après l'acquisition ..." et qu'aux termes de

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615823

Admin. suprême

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SONT REPUTES TERRAINS NON BATIS, AU SENS DU PRESENT ARTICLE, TOUS TERRAINS A BATIR ET BIENS ASSIMILES DONT LA CESSION OU L'EXPROPRIATION ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 265-4.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632345

Admin. suprême

25 février 2011

25 février 2011

autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A, ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616184

Admin. suprême

27 octobre 1976

27 octobre 1976

LA PLUS-VALUE IMPOSABLE EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE LES DEUX TERMES CI-APRES : A LE PRIX DE CESSION DU BIEN OU L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; B UNE SOMME EGALE AU PRIX POUR LEQUEL LE BIEN A

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288261

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

La cour administrative d'appel a relevé qu'il résulte de l'instruction, d'une part, que l'opération d'acquisition des éléments d'aménagement d'un hall d'exposition par la SNC Roccapina 2006 auprès de la

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007846331

Admin. suprême

19 octobre 1994

19 octobre 1994

de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé le prix d'acquisition d'un terrain acquis le 31 mai 1985 ; 2°) ordonne en réglant l'affaire au fond la restitution

Source officielle

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