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. - Détournement de pouvoir allégué à l'appui d'une demande en réduction d'une imposition.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981 : Les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants de l'Algérie

du 5 août 1955, ensemble les arrêtés du ministre résidant en Algérie des 12 juillet 1956 et 12 juin 1957 ; les arrêtés du ministre de l'Algérie des 14 mars 1958 et 3 mai 1958 ; la loi du 31 juillet 1963

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Dommages pris en charge par l'Algérie avant l'indépendance - Répartition des compétences

. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE. - PENSIONS..* AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL - PORTEE DE L'ARTICLE 8-II ET 8-IV DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1965.

Action en responsabilité dirigée contre le département d'Alger et la société nationale des chemins de fer d'Algérie.

1960 LES DECISIONS INTERVENANT DANS CES MATIERES ETAIENT PRISES, EN ALGERIE, AU NOM ET POUR LE COMPTE DE CETTE COLLECTIVITE; QUE LES DEMANDES PRESENTEES PAR LE SIEUR Y...

QUELLE QUE SOIT LEUR DENOMINATION EN SERVICE A TEMPS COMPLET ET D'UNE FACON NON OCCASIONNELLE DANS LES ADMINISTRATIONS ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE ADMINISTRATIFS DE L'ETAT FONCTIONNANT EN ALGERIE

CETAT05-03,RJ1 ALGERIE - CONTENTIEUX -Période antérieure à l'indépendance [avant le 1er juillet 1962] - Dommages aux personnes - Action en responsabilité dirigée contre l'Algérie et reprise devant un tribunal

CETAT05-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Discipline - Communication du dossier - Application de la décision du président de la République en date du 24 avril 1961 - Notion de "commandement

39-03-03-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - ALEAS DU CONTRAT - IMPREVISION

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CETAT05-01-01-01 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - POSITIONS -Disponibilité - Services accomplis dans l'administration algérienne

QUE LES SOMMES DUES A CELUI-CI AU TITRE DE LA PRIME DE RENDEMENT ; VU LE DECRET N° 62-1020 DU 29 AOUT 1962 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE

L'APPLICATION DE LA CONDITION DE RESSOURCES, IL EST TENU COMPTE DES COTISATIONS VERSEES AU REGIME ALGERIEN" ; QU'EN SUBORDONNANT AINSI, POUR LES TRAVAILLEURS NON SALARIES PRECEDEMMENT INSTALLES EN ALGERIE

QUI N'ETAIENT PAS ACQUIS LE 3 JUILLET 1962, NE SONT PAS VISES PAR L'ARTICLE 15 DE LA DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962 RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE

19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE -Calcul du plafonnement de la taxe professionnelle - Allégement transitoire issu du plafonnement des impositions

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE | 53-04-01 PRESSE - FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES DE PRESSE - MESURES D'ALLEGEMENTS

portée par les juges du fond selon laquelle ils n'établissent pas l'existence de fautes commises par les entrepreneurs ; que cette appréciation, relative au mode d'administration de la preuve des allégations