X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 juin 1917 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du Commissaire de la

ET 16 MARS 1970 DU MINISTRE DE LA JUSTICE REFUSANT DE PROLONGER SON CONGE SPECIAL JUSQU'AU 24 OCTOBRE 1971 ; VU LA LOI DU 18 AOUT 1936 ; LA LOI DU 29 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31

Par un jugement n° 1900403 du 24 décembre 2020, le tribunal administratif a annulé cette décision et a enjoint à l'Etat de prolonger cette concession minière, dans un délai de six mois à compter de la

du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de

mer de procéder au réexamen de la demande de prolongation présentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; Par un pourvoi

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation

cette nomination pour une durée inférieure ou égale à celle de la prolongation de leurs activités universitaires ; Considérant que M.

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AYANT ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LES 7, 9 ET 12

Par un pourvoi, enregistré le 6 mai 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant

recours, enregistré le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat d'annuler

André X..., demeurant ... à Anglet 64600 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 janvier 1985 par laquelle le comité national du tableau auprès du conseil supérieur de l'ordre

Dès lors que la période de prolongation prévue par cette décision courait jusqu'au 26 juin 2023, celle-ci a cessé, à la date de la présente ordonnance, de produire des effets.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 19 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté ses demandes tendant d'une part à l'annulation de diverses

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée

B... est fondé à demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque. 7.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'ordonnance du 21 novembre 2007 par laquelle le juge des référés

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 juin 1984, par

le 3 avril 2020 devant le juge des libertés et de la détention pour statuer sur sa mise en liberté, a été annulé ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'ordonnance et la circulaire contestées

à l'annulation de l'ordonnance en date du 3 juin 1996 par laquelle le président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 1er octobre et