s'il est manifestement dépourvu de fondement. ".

Vu, enregistré le 23 décembre 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt en date du 14 novembre 1991, par lequel la cour administrative d'appel de Nancy transmet au Conseil d'Etat, en

Regardant à bon droit cette déclaration d'appel comme constituant un pourvoi en cassation, la cour l'a transmise au Conseil d'Etat.

, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance () : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

d'appel peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87

d'appel peuvent, par ordonnance, ... rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance" ; Considérant qu'aux termes de l'article R.87

et de l'absence d'intérêt, pour la liberté de manifestation, de rassemblements de nuit.

A B conteste devant le Conseil d'Etat, d'une part, l'avis n° 20223813 du 18 juillet 2022 par lequel la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a déclaré sans objet sa demande d'avis et,

Jean D, domicilié ...), qui se déclare mandataire commun des requérants, par M. Jean-Philippe A, domicilié ...), par M. Christian B, domicilié domaine Faurmarie, ..., par M.

. ; la SOCIETE ANONYME MAHONIA demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance en date du 18 mars 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté comme irrecevable sa

Aux termes de l'article 7 de la loi nº 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou

A B doit être regardé comme contestant l'annulation de sa naturalisation par déclaration.

ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

Par suite, il est manifeste que les conclusions de la présente requête tendant à la réformation de l'ordonnance sur ce point doivent être rejetées comme irrecevables. 4.

du cahier des charges de la Société Nationale des Chemins de Fer Français ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

d'Aix-en-Provence et de Nîmes dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.