A... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 22 janvier 2019 en tant que, par ce nouvel arrêt, la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur renvoi de l'affaire et après avoir annulé le jugement

a rejeté l'appel formé par la société Hôtel Paris Voltaire contre ce jugement.

l'article R. 149, lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement en informe les parties avant la séance de jugement et

Par un arrêt n° 13PA04015 du 22 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Paris, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Primo Technologies contre ce jugement, l'a déchargée des

Toutefois, il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige en vertu des principes applicables au jugement des litiges en appel, d'examiner les autres griefs soulevés par M.

avait de contraire à son arrêt, rejeté le surplus de l'appel incident formé par le département de l'Oise contre ce jugement et rejeté l'appel formé par VNF contre ce même jugement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 71 du code électoral : " Tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration. ".

a rejeté l'appel formé par la société Stop Hôtel Pasteur contre ce jugement.

Par un arrêt n° 16PA00838 du 11 mai 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Dream Pearls contre ce jugement.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté son appel tendant à l'annulation du jugement du 6 décembre

Par un jugement nos 1703049, 1703138, 1703394 du 11 mai 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté les appels formés par la société Groupe Ferry contre ces ordonnances.

A..., la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir annulé le jugement attaqué, a rejeté la demande de première instance par un arrêt du 25 avril 2016 contre lequel M.

Par un jugement n° 1803364 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Versailles a rejeté l'appel formé par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines contre cette ordonnance.

R relève appel du jugement du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Versailles rejetant les protestations qu'il avait formées contre ces désignations. 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 5 août 2020 par laquelle le directeur de la formation, de la recherche et de l'innovation du ministère des armées a annulé la convocation

par la partie civile contre l'accusé. 4.

Par un arrêt n° 20PA01994 du 15 octobre 2021, la cour administrative d'appel de Paris a partiellement fait droit à l'appel de la société Santarelli et rejeté le surplus des conclusions de sa requête formée

Par un arrêt n° 21TL04568 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse a fait droit à l'appel formé par M. A contre ce jugement et l'a relaxé des fins de la poursuite.

formé par le ministre des transports contre ledit jugement sans examiner le bien fondé des poursuites par le motif que faute d'avoir été transmise par une autorité compéente la demande présentée au tribunal

C... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10DA00895-10DA00910 du 13 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, statuant sur leurs requêtes tendant, d'une part,