Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective

17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expréssement l'application

cadre du 3 octobre 1990 relative à l'application des conventions collectives nationales dans le département de la Réunion, elle limite ses conclusions aux dispositions concernant les points B et C de

qualité de fonctionnaire ou d'agent public " ; qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'un maître d'ouvrage peut légalement faire appel à un architecte salarié d'une collectivité publique, en application

1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 14 mars 1979, lui retirant la qualité de réfugié ; 2° au renvoi de l'affaire devant la commission de recours des réfugiés ; Vu la Convention

Sur le fondement de ces dispositions, la ministre du travail a, par un arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels, prononcé la fusion du champ d'application de la convention collective

17 juillet 1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

d'un praticien prise par une Caisse en application de l'article 35 de la même convention, n'ont pas eu pour objet de conférer un caractère contraignant à la position adoptée par ladite commission nationale

1984 n'apporte aucune modification aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour en France des étrangers, lesquelles réservent expressément l'application

les pièces du dossier en retenant qu'il ne justifiait pas avoir un diplôme au moins équivalent au grade de master ; - insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de ce qu'en application

L'ARTICLE 25 DU DECRET N 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE A CE QUE LEDIT ARTICLE SOIT DECLARE ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION

FINANCANT DES ACTIONS DE FORMATION AU BENEFICE DE LEURS PERSONNELS" ; QUE L'ARTICLE R. 950-8 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LES VERSEMENTS EFFECTUES PAR LES EMPLOYEURS A UN ORGANISME DE FORMATION, EN APPLICATION

DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE 6 EST ENTACHE D'ILLEGALITE EN TANT QU'IL LIMITE LES DROITS DES RESSORTISSANTS ETRANGERS SANS RESERVER L'APPLICATION

FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE GASSIN A EXECUTE DANS LE BASSIN DE LA RIVIERE LE BOURRIAN, EN APPLICATION

ADMINISTRATIVES LES PERSONNES ENUMEREES A L'ARTICLE L. 761-2 ET TITULAIRES D'UNE CARTE D'IDENTITE PROFESSIONNELLE" ; QUE D'AUTRE PART, IL RESULTE CLAIREMENT DE SES STIPULATIONS QUE, POUR DEFINIR SON CHAMP D'APPLICATION

: Considérant que, si la commune a, au cours du premier semestre de 1995, embauché 324 salariés par contrat emploi solidarité, et si ce nombre, même déduction faite des 90 contrats résultant de l'application

devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'habitations à loyer modéré de Meurthe-et-Moselle au paiement de dommages et intérêts en application