mentionnés par l'administration, la cour n'a pas dénaturé les faits de l'espèce ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ne ressort pas des énonciations de l'arrêt contesté que la cour se serait placée, pour apprécier

CONTESTEE PAR L'INTERESSE QUE DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE L'ELECTION DES REPRESENTANTS A L'ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, D'APPRECIER

demandes introduites par la société Colle d'Azur et Mme B...au vu, notamment, de leur intérêt à demander l'annulation du permis de construire délivré le 15 décembre 2005 ; que, d'autre part, pour apprécier

ET LES AUTRES REQUERANTS SE BORNENT A CONTESTER LA REGULARITE DES OPERATIONS DE REVISION DES LISTES ELECTORALES ; QUE HORS LE CAS DE MANOEUVRES, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE L'ELECTION D'APPRECIER LA

demande "l'annulation du dépôt des instruments de ratification" du traité sur l'Union européenne signé à Maastricht le 7 février 1992 ; qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat statuant au contentieux d'apprécier

Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la légalité d'une décision rendue par un juge judiciaire dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles

ce décret sont devenues sans objet ; qu'il en est de même des conclusions subsidiaires de la Fédération requérante tendant à ce qu'il soit demandé à la Cour de justice des Communautés européennes d'apprécier

en séance publique : - le rapport de Mme de Salins, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier

I.T. soutient que son internement ne serait plus justifié en raison de l'amélioration de son état de santé ; que, toutefois, si le juge administratif est compétent pour apprécier la régularité d'une décision

DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'APPRECIER

l'Etat à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'il aurait subi en raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'apprécier

inscrite sur la liste électorale de la commune de Carpentras ; que, d'autre part, il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence d'une manoeuvre qui n'est d'ailleurs pas alléguée en l'espèce, d'apprécier

trois personnes auraient été admises à participer au scrutin à la suite de leur inscription tardive et irrégulière sur la liste électorale de la commune, il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier

ainsi que d'un extrait du procès-verbal constatant l'adoption de la décision comportant le changement qui fait l'objet de la déclaration ; que la loi du 1er juillet 1901 ne lui confère pas le pouvoir d'apprécier

les bulletins de sa liste n'auraient pas été mis à la disposition des électeurs dans les conditions prévues par le code électoral ; Considérant enfin qu'il n'appartient pas au juge de l'élection d'apprécier

. : Considérant qu'il n'appartient pas au juge de l'élection, en l'absence de manoeuvre, d'apprécier la régularité d'inscriptions sur la liste électorale ; que si les requérants soutiennent que 68 électeurs

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, si le juge de l'élection n'est pas compétent pour apprécier la régularité des inscriptions et des radiations sur la liste électorale, il lui appartient

aucune autre disposition ne s'opposait à l'adoption du décret d'extradition avant qu'il n'ait été statué sur cette question ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il n'appartient pas au Conseil d'Etat d'apprécier

Collet-de-Dèze, composé de 15 membres, ne peut compter plus de 3 conseillers forains ; Considérant, d'une part, qu'il n'appartient pas au juge administratif, en l'absence de manoeuvres établies, d'apprécier

droit en jugeant que la notification, à son conseil, de l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande pouvait être prise en compte pour apprécier