, qu'est devenu définitif l'arrêt du 13 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a reconnu régulières, d'une part, la délibération du conseil municipal de la commune de Cannes

Par un arrêt n° 22BX02468 du 8 octobre 2024, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par l'association CADE contre ce jugement.

du 15 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris sont annulés.

Par un arrêt n° 22VE00779 du 26 janvier 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de M. A, annulé pour excès de pouvoir le permis de construire accordé à M. C.

X..., Parat et Carre demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur requête dirigée contre le jugement du tribunal administratif

notamment de faire obstacle à la passation d'un contrat, et à la circonstance que l'ordonnance rendue par le juge n'est pas susceptible d'appel, les parties doivent être mises à même de présenter au cours

DE LA COUR DE RIOM A ETE REJETE PAR UN ARRET DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 16 JUIN 1969 ; QUE, SI L'APPEL INTERJETE DEVANT LA COUR DE RIOM A SUSPENDU L'EXECUTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE

Par un arrêt n° 14MA04795 du 6 octobre 2016, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la SAPAN contre ce jugement.

Par un arrêt n° 20DA00962 du 13 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel du ministre de l'action et des comptes publics, annulé ce jugement en tant qu'il a déchargé Mme A de l'obligation

Par un arrêt n° 17NC01984 du 19 juillet 2018, la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'un appel formé par la société Supermarchés Match contre l'article 2 en tant qu'il ne fait pas entièrement

, le sursis à l'exécution de l'arrêté du 14 septembre 1990 par lequel le maire de Ploemeur lui a délivré une autorisation de lotir un terrain de 55 148 mètres carrés ; 2°) de rejeter la demande présentée

Par un arrêt n° 20PA00932 du 29 septembre 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par le ministre des solidarités et de la santé contre ce jugement.

Par un arrêt n° 21LY01757 du 12 avril 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par Mme A contre ce jugement.

X... et de Me Ricard, avocat de la ville de Cannes, - les conclusions de M.

Par un arrêt n° 20PA03569 du 21 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Avirail contre ce jugement.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 30

Par un arrêt n° 13VE01003 du 1er juillet 2014, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du centre hospitalier d'Arpajon, annulé ce jugement en tant qu'il retenait sa responsabilité.

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Par un arrêt n° 19BX02979 du 30 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. C, M. D, M. F et la société C Cube LLC contre ce jugement.

Vu la procédure suivante : Le département de la Charente-Maritime a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2020 par lequel le préfet de la Charente-Maritime