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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028057186
4 octobre 2013
4 octobre 2013
A...; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021136767
7 mai 2008
7 mai 2008
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007491
17 octobre 2007
17 octobre 2007
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669967
12 octobre 2011
12 octobre 2011
, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039728736
31 décembre 2019
31 décembre 2019
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771658
12 novembre 2008
12 novembre 2008
, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020869429
17 juin 2009
17 juin 2009
Frédéric Lenica, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...) dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021298132
18 novembre 2009
18 novembre 2009
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451409.20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
Philippe Ranquet, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263083
9 novembre 2009
9 novembre 2009
Philippe Lutton, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant
Source officielle7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545440
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Aux termes du premier alinéa l'article 2270-1 du code civil en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en responsabilité
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008073
28 décembre 2007
28 décembre 2007
civil, notamment ses articles 21-16 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les conclusions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018008101
28 décembre 2007
28 décembre 2007
civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497624
18 décembre 2009
18 décembre 2009
, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248183
13 décembre 2010
13 décembre 2010
Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : L'enfant mineur (...
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006608
15 juin 2007
15 juin 2007
de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française
Source officielle1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008055747
28 juillet 2000
28 juillet 2000
1153-1 du code civil : "En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.
Source officielle2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008170972
7 juillet 2004
7 juillet 2004
61-1 du code civil pour demander l'annulation de ce décret, qui ne peut être regardé comme inexistant ; Considérant que le décret attaqué a été publié le 23 juin 2000 au Journal officiel de la République
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405486
14 avril 2016
14 avril 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:463264.20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent
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